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Format : 11/15/2018
Format : 11/15/2018
باللغة العربية أو الفرنسية
ID Juridiction Ville Thème Datetrier par ordre décroissant Mots clés
641 Cour de cassation Rabat AdministratifRecours pour excès de pouvoir 11/07/1985 Liberté de circuler - Passeport - Gouverneur - Refus de délivrance - Excès de pouvoir
1835 Cour de cassation Rabat Procédure CivileVoies de recours 15/07/1985 Taxes judiciaires d'appel - Insuffisance de perception - Obligation d'inviter les plaideurs à régulariser - Délai d'appel expiré - Indifférent
1068 Cour de cassation Rabat TravailRupture du contrat de travail 15/07/1985 Mise à la retraite décidée par l'emplyeur - Refus du salarié - Age légal non atteint - Abus
725 Cour d'appel Rabat AdministratifFonction publique 16/07/1985 Fonctionnaire - Licenciement - Annulation - Réintégration - Effets - Logement de fonction - Compétence du juge des référés
1423 Cour d'appel Casablanca CommercialMaritime 16/07/1985 Container plombé débarqué sans réserves de l'aconier sur l'état des plombs - Ouvert après la visite douanière et refermé par un simple fil métallique - Manquants - Responsabilité de l'aconier - Action directe du destinataire contre l'aconier
2002 Tribunal de première instance Casablanca BauxCongé 19/07/1985 Baux commerciaux - Reprise pour démolir et reconstruction - Droit du locataire au maintien dans les lieux jusqu'au paiement ou à la consignation de l'indemnité de déménagement et au commencement efefctif des travaux - Travaux non effectivement commencés - Sursis à expulsion.
1934 Cour de cassation Rabat Procédure CivileCompétence 24/07/1985 Compétence - Juge de l'execution
460 Cour d'appel Casablanca Procédure CivileNotification 10/09/1985 Jugement - Enveloppe de notification - Absence de transcription de la date de notification - Nullité (oui)
951 Cour de cassation Rabat Procédure CivileDécisions 18/09/1985 Ordonnance de dessaisissement - Recours
816 Cour de cassation Rabat Procédure CivileAction en justice 25/09/1985 Mise en état - Conseiller rapporteur - Pièces non produite - Sommation de régulariser la procédure
968 Cour de cassation Rabat BauxObligations du Preneur 25/09/1985 Troubles du voisinage - Absence de garantie du bailleur
498 Cour de cassation Rabat BauxCongé 02/10/1985 Congé - Reprise pour reconstruire - Autorisation de construire - Production au cours de l'instance
1234 Cour de cassation Rabat CommercialEffets de commerce 16/10/1985 Prescription - Date de création - Effets
1935 Cour de cassation Rabat AdministratifRecours pour excès de pouvoir 17/10/1985 Gouverneur - Fermeture d'une librairie - Absence d'atteinte à l'ordre public - Annulation
1043 Cour d'appel Casablanca CivilMandat 24/10/1985 Mandat apparent - Conditions - Faute du mandant - Effets
295 Cour de cassation Rabat CivilResponsabilité civile 24/10/1985 Coups portés par le salarié à autrui - Responsabilité de l'employeur - Pourvoi en cassation - partie civile - Contrôle de la cour suprême
1519 Tribunal de première instance Casablanca Propriété intellectuelle et industrielleMarque 15/11/1985 Nom de famille - Dépot antérieur à l'OMPIC - Impossibilité d'usage
450 Tribunal de première instance Casablanca Procédure CivileRéféré 20/11/1985 Etat - Construction sans droit ni titre - Terrain d'autrui - Arrêt des travaux - Compétence du juge des référés
1275 Cour de cassation Rabat Procédure CivileExpertises et enquêtes 20/11/1985 Expertise - Caractère contradictoire - Obligation de convoquer les parties par lettre recommandée avec accusé de réception
1419 Cour de cassation Rabat TravailDurée du travail et rémunération 02/12/1985 Salaires et compléments de salaire - Prescription
1891 Cour de cassation Rabat Procédure CivileVoies de recours 02/12/1985 Appel en matière sociale - Appel formé par déclaration au greffe dans les 30 jours de la notification du jugement - Requête d'appel déposée plus de trente jours après cette notification mais avant dessaisissement - Appel recevable.
1988 Cour d'appel Settat CommercialFonds de commerce 03/12/1985 Fonds de commerce - Gérance libre - Absence de propriété commerciale - Inscription du gérant au registre du commerce - Portée - Elément insuffisant
1677 Cour d'appel Casablanca Voies d'exécutionDifficultés d'exécution 03/12/1985 Fonds de commerce - Demande de vente globale - Saisies d'éléments corporels déterminants - Arrêt d'exécution - Désignation d'un administrateur provisoire
1035 Cour d'appel Settat CommercialFonds de commerce 03/12/1985 Gérance libre - Propriété commerciale (non) - Registre de commerce - Inscription - Effets
1897 Tribunal de première instance Rabat Voies d'exécutionTitre exécutoire 16/12/1985 Biens appartenant à une société d'Etat - Décision executoire - Absence de privilège - Obligation d'exécuter

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