Abus

Pour consulter une décision, merci de cliquer sur le numéro d'ID

ID Juridiction Ville Thème Date Mots clés
87 Cour de cassation Rabat AssuranceAccidents de Travail 10/05/2006 Augmentation des primes d'assurances - Refus de l'assuré - Résiliation - Application d'une clause conventionnelle - Atteinte aus droits des salariés - Abus
91 Tribunal de première instance Casablanca TravailReprésentation du personnel 06/01/1984 Révocation - Motifs - Revendication salariales - Abus - Grève de solidarité
165 Cour de cassation Rabat AdministratifFonction publique 15/02/2001 Indemnité d'occupation - Impayés - Pension de retraite - Retenue - Abus - Excès de pouvoir
226 Cour de cassation Rabat CivilResponsabilité civile 15/08/1979 Action en justice - préjudice - Abus - Réparation
521 Cour d'appel Casablanca TravailRupture du contrat de travail 31/05/1986 Démission collective - Accord avec l'employeur - Abus - Preuve non rapportée - Connaissance par le salarié du contenu de la démission - Analphabétisme (non)
965 Cour de cassation Rabat TravailRupture du contrat de travail 20/02/2008 Faute - Double sanction disciplinaire - Abus
1014 Cour de cassation Rabat CommercialContrats commerciaux 14/07/2004 Concession - Exclusivité - Durée du contrat - Résiliation - Responsabilité délictuelle - Abus - Réparation
1068 Cour de cassation Rabat TravailRupture du contrat de travail 15/07/1985 Mise à la retraite décidée par l'emplyeur - Refus du salarié - Age légal non atteint - Abus
1810 Tribunal de première instance Rabat TravailRupture du contrat de travail 17/05/2007 Licenciement - Absence d'entretien préalable - Procédure de licenciement non respecté - Abus
1998 Cour de cassation Rabat TravailRupture du contrat de travail 03/06/2003 Arrêt maladie - Licenciement - Abus
2600 Cour de cassation Rabat AdministratifFonction publique 19/11/2008 Promotion des fonctionnaires - Pouvoir discrétionnaire de l’administration - Abus