Action en justice

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ID Juridiction Ville Thème Date Mots clés
158 Cour d'appel Casablanca BauxObligations du Preneur 23/10/2003 Transformation - Accord des parties - Notification - Huissier de justice - Contrôle de l'identité indifférent - Héritiers - Action en justice - Validité
189 Cour de cassation Rabat AdministratifFonction publique 30/01/1997 Fonctionnaire - Situation individuelle - Régularisation - préjudice - Action en justice - Choix de la voie de recours
226 Cour de cassation Rabat CivilResponsabilité civile 15/08/1979 Action en justice - préjudice - Abus - Réparation
410 Cour d'appel Casablanca CivilExecution de l'Obligation 02/03/1982 Action en justice - Demeure du débiteur - Dommage intérets
417 Cour de cassation Rabat ImmobilierLivres Fonciers 10/07/1985 achat - Inscription - Radiation - Action en justice - Abus du droit d'ester en justice - Intention de nuire
480 Cour de cassation Rabat ImmobilierLivres Fonciers 01/04/1987 Propriétaire - Décès - Absence d'inscription sur les livres fonciers - Héritiers - Action en justice - Capacité d'ester en justice
1265 Tribunal de première instance Casablanca AdministratifContentieux Administratif 06/03/1986 Action en justice - Commune urbaine - Assignation ou constitution de partie civile non précédée du mémoire préalable au Ministre de l'intérieur - Nullité
1534 Cour de cassation Rabat AdministratifContentieux Administratif 28/05/1987 Action en justice - Commune urbaine - Demande reconventionnelle contre une communune - Demande non précédée du mémoire préalable au Ministre de l'Intérieur - Recevabilité
1552 Cour de cassation Rabat Entreprises en difficultésArrêt des poursuites individuelles 26/10/2005 Jugement d'ouverture - Créances postérieures - Action en justice - Validité
1766 Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficultésCautionnement 16/10/2006 Suspension des procédures - Aménagement spécifique à l'entreprise en difficulté - Inapplicabilité à la caution - Action en justice - Demeure du débiteur - Dommage-intérêts non applicables aux cautions - Mise en demeure - Réclamation du créancier de sa créance - Dommages-intérêts
1975 Cour de cassation Rabat Entreprises en difficultésLiquidation judiciaire 07/02/2001 Personne morale - Action en justice - Représentation légale - Liquidateur
2469 Cour de cassation Rabat AdministratifContentieux Administratif 05/03/2008 Président de la commune - Action en justice - Demande reconventionnelle - Nécessité de l'accord du conseil communal
2603 Cour de cassation Rabat AssuranceEntreprises d'Assurances 12/11/2008 Liquidation - Action en justice - Liquidateur
2612 Cour de cassation Rabat CivilDépot et Séquestre 26/11/2008 Séquestre judiciaire - Perte de l'immeuble - Action en justice - Qualité pour agir - Expertise - Dommage - Evaluation - Validité
2738 Cour de cassation Rabat AdministratifContentieux Administratif 04/02/2009 Douane - Action en justice - Amende - Prescription - Requalification de l'amende
3589 Tribunal de commerce Casablanca SociétésContrat de Société 20/04/2010 Mésintelligences graves entre associés - Affectio societatis - Action en justice