Action en partage

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ID	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
4698	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile › Compétence	16/03/2005	Affectation professionnelle - Bien immobilier - Action en partage - Prétention de l'affectation du bien aux fins d'une société commerciale - Preuve non rapportée - Compétence matérielle du tribunal de commerce (non)
4747	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile › Action en justice	12/01/2005	intervention volontaire - Conditions de recevabilité - Indivision - Action en partage

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