Aller au contenu principal
Menu secondaire
Accueil
Recherche
Recherche Avancée
Cabinet Bassamat
A propos
Connexion/ Inscription
Thèmes
Administratif
Arbitrage
Assurance
Banque
Civil
Commercial
Entreprises en difficultés
Procédure Civile
Sociétés
Travail
Voir tous les thèmes
Index Alphabétique
Permet de retrouver par ordre alphabétique tous les mots-clés de l'ensemble des décisions recensées dans ce portail et de consulter les décisions y afférentes.
Visualisez l'index
Index Législatif
Permet de retrouver par ordre alphabétique les codes et lois cités et de consulter les décisions y faisant référence.
Visualisez l'index
Actualité Juridique
Codes et Lois
Articles Juridiques
Action en partage
Pour consulter une décision, merci de cliquer sur le numéro d'ID
Éléments par page
25
50
75
100
ID
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
4698
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
›
Compétence
16/03/2005
Affectation professionnelle
-
Bien immobilier
-
Action en partage
-
Prétention de l'affectation du bien aux fins d'une société commerciale
-
Preuve non rapportée
-
Compétence matérielle du tribunal de commerce (non)
4747
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
›
Action en justice
12/01/2005
intervention volontaire
-
Conditions de recevabilité
-
Indivision
-
Action en partage
Exporter en PDF