Annulation

Pour consulter une décision, merci de cliquer sur le numéro d'ID

ID Juridiction Ville Thème Date Mots clés
543 Cour de cassation Rabat AdministratifRecours pour excès de pouvoir 28/09/2000 Contrat d'abonnement téléphonique - Qualification - Contrat de droit privé - Compétence juridictionnelle - Recouvrement forcée - Annulation
587 Cour d'appel Settat ImmobilierPropriété Immobilière 20/11/1984 Biens de famille - Vente - Annulation - Conditions
609 Cour de cassation Rabat Procédure PénaleVoies de Recours 21/02/1985 Opposition - Défaut de comparution - Annulation
725 Cour d'appel Rabat AdministratifFonction publique 16/07/1985 Fonctionnaire - Licenciement - Annulation - Réintégration - Effets - Logement de fonction - Compétence du juge des référés
890 Cour de cassation Rabat SociétésSociété anonyme 07/06/2006 Assemblée générale - Bénéfices - Réserves - Délibération - Annulation
922 Cour de cassation Rabat AdministratifContentieux électoral 24/09/1997 Contentieux électoral - Plein contentieux - Pouvoir du juge - Annulation - Correction des irrégularités - Proclamation de l'identité de l'élu
923 Cour de cassation Rabat AdministratifRecours pour excès de pouvoir 28/01/2004 Expert - Liste des experts - Défaut d'inscription - Acquittement - Excès de pouvoir - Annulation
1389 Cour d'appel Casablanca Procédure CivileRéféré 08/04/1993 Compétence - Adjudication - Annulation - Compétence du juge du fond
1494 Cour de cassation Rabat AdministratifRecours pour excès de pouvoir 14/12/1995 Autorité de la chose jugée - Régularisation partielle - Annulation
1497 Cour de cassation Rabat AdministratifRecours pour excès de pouvoir 07/12/2000 Transfert à l'Etat des immeubles agricoles ou à vocation agricoles - Décision administrative refusant le dédommagement des actionnaires marocains dans les sociétés propriétaires des immeubles - Excès de pouvoir - Annulation
1741 Cour de cassation Rabat CivilAction paulienne 12/03/2008 Caution - Donation - Fraude - Annulation
1827 Cour de cassation Rabat CivilAction paulienne 19/10/1987 Simulation - Vente simulée intervenue en fraude des droits du créancier - Annulation
1850 Cour d'appel de commerce Fès CivilAction paulienne 14/03/2006 Cautionnement - Vente - Lien de parenté - Faraude - Présomption de simulation - Annulation
1852 Cour de cassation Rabat CivilAction paulienne 23/11/2005 Cautionnement - Donation ultérieure - Présomption de simulation - Fraude aux droits du créancier - Annulation
1882 Cour d'appel Casablanca Procédure CivileInjonction de payer 26/09/1997 Contestation sérieuse - Annulation
1935 Cour de cassation Rabat AdministratifRecours pour excès de pouvoir 17/10/1985 Gouverneur - Fermeture d'une librairie - Absence d'atteinte à l'ordre public - Annulation
1940 Cour de cassation Rabat AdministratifRecours pour excès de pouvoir 21/02/1985 Fonction publique - Détachement entraînant changement de cadre sans demande de l'intéressé - Excès de pouvoir - Annulation
2047 Cour de cassation Rabat CivilNullité et Rescision de l'Obligation 04/11/2009 Contrat - Atteinte aux droits des tiers - Annulation
2138 Cour de cassation Rabat BauxObligations du Bailleur 20/05/2009 Indivision - Location par un co indivisaire - Annulation - Embellissements - Remboursements - Conditions - Expertise - Motivation
2144 Cour de cassation Rabat AdministratifExpropriation pour cause d'utilité publique 15/02/1996 Décision - Pouvoir discretionnaire de l'administration - Annulation - Conditions - Mauvaise foi
2461 Cour de cassation Rabat FiscalImpôts et Taxes 14/05/2008 Taxation - Non respect de la procédure contradictoire - Annulation
2595 Cour de cassation Rabat FiscalImpôts et Taxes 25/06/2008 Impot général sur le revenu - Imposition d'office - Procédure contradictoire non respectée - Annulation
2598 Cour de cassation Rabat AdministratifRecours pour excès de pouvoir 03/12/2008 Conservateur - Décision de justice - Refus d'execution - Acte administratif - Annulation
2624 Cour de cassation Rabat AvocatConseil de l'ordre 06/05/2009 Sanction disciplinaires - Violation des droits de la défense - Annulation
2709 Cour de cassation Rabat AdministratifContentieux Administratif 25/02/2009 Président du conseil communal - Arrêt des travaux de construction - Absence de sommation préalable - Abus de pouvoir - Annulation

Pages