Autorité de la chose jugée

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ID Juridiction Ville Thème Date Mots clés
63 Tribunal de commerce Casablanca Procédure CivileDécisions 05/03/2007 Décision non définitive - Autorité de la chose jugée - Force de chose jugée - Distinction
330 Cour de cassation Rabat Procédure CivileCompétence 08/02/2006 Décision pénale - Acquittement - Autorité de la chose jugée - Saisine du tribunal civil - Signature par empreinte - Moyen de preuve
1011 Cour de cassation Rabat AdministratifFonction publique 27/04/1985 Autorité de la chose jugée - Incidence du Pénal sur le civil - Sanction disciplinaire
1494 Cour de cassation Rabat AdministratifRecours pour excès de pouvoir 14/12/1995 Autorité de la chose jugée - Régularisation partielle - Annulation
1574 Cour de cassation Rabat AdministratifRecours pour excès de pouvoir 04/01/1996 Autorité de la chose jugée - Violation par l'administration - Excès de pouvoir
1644 Cour d'appel Casablanca Procédure CivileVoies de recours 08/01/1985 Appel - Autorité de la chose jugée - Appel interjeté par un transporteur maritime d'une décision qui a retenu sa responsabilité - Infirmation et exonération du transporteur - Second appel interjeté par l'assureur du destinataire avant toute notification du jugement entrepris - Recevabilité
1991 Cour d'appel Casablanca Procédure CivileDécisions 01/10/2007 Autorité de la chose jugée - Portée - Décision au fond
2459 Cour de cassation Rabat Voies d'exécutionSaisie-Arrêt 28/05/2008 Validation - Tiers saisi - Débiteur saisi - Annulation de la saisie arrêt - Autorité de la chose jugée
2511 Cour de cassation Rabat Procédure CivileCompétence 04/05/2005 Tribunaux de commerce - Autorité de la chose jugée - Conditions
2715 Cour de cassation Rabat Statut personnel et successoralPension alimentaire (Nafaqa) 13/05/2009 Jugement étranger - Autorité de la chose jugée
4624 Cour de cassation Rabat CivilAutorité de la chose jugée 14/12/2005 Présomption légale - Autorité de la chose jugée - Défaut de réponse à une allégation - Cassation (oui)