Cassation

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ID Juridiction Ville Thème Date Mots clés
227 Cour de cassation Rabat Statut personnel et successoralGarde de l'enfant (Hadana) 29/03/2011 Mariage de la mère - Maintien de la garde - Défaut de motifs - Cassation
298 Cour de cassation Rabat CivilMandat 20/12/1992 Mandataire social - Expulsion à titre personnel - Cassation
362 Cour de cassation Rabat Procédure PénaleDécision 18/07/1989 Défaut de motifs - Cassation - Abus de confiance - Dénonciation calomnieuse - Elements constitutifs
513 Cour de cassation Rabat Procédure CivileVoies de recours 22/06/1994 Cassation - Effets - Mesures antérieures au pronocé - Validité - Qualification de l'arrêt
556 Cour de cassation Rabat Procédure CivileVoies de recours 29/06/1994 Appel - Infirmation - Condamnation au paiement - Privation d'un degré de juridiction - Cassation
594 Cour de cassation Rabat Procédure PénaleVoies de Recours 29/09/1983 Cassation - Pourvoi - Qualité pour agir
612 Cour de cassation Rabat Procédure PénaleInstruction 24/01/1985 Garde à vue - Dépassement du délai - Violation de la loi - Défaut de réponse - Cassation
689 Cour de cassation Rabat Procédure PénaleDécision 11/07/1985 Règle de procédure - Violation - Cassation - Opposition à jugement - Aggravation de la peine
718 Cour de cassation Rabat Procédure CivileDécisions 25/06/1997 Défaut de motifs - Cassation
729 Cour de cassation Rabat BauxCongé 27/04/1983 Congé pour expulsion - Défaut de procédure de conciliation - Révision des loyers - Modification de l'objet de la demande - Cassation
875 Cour de cassation Rabat Procédure CivileDécisions 13/07/1995 Arguments - Défaut de réponse - Défaut de motis - Cassation
1170 Cour de cassation Rabat Procédure CivileVoies de recours 10/03/2004 Cassation - Tribunal de renvoi - Etendue des pouvoirs
1214 Cour de cassation Rabat Procédure CivileVoies de recours 17/01/1996 Reddition des comptes - Prétention prouvée - Défaut de réponse - Cassation
1378 Cour de cassation Rabat Procédure CivileAction en justice 23/11/1983 Magistrat partie au Procés - Désignation tribunal compétent - Autorisation premier Président Cour Suprême - Formalisme non respecté - Cassation
1409 Cour de cassation Rabat FiscalContentieux Fiscal 21/06/2001 Impôt - Déclaration - Perte - Base de calcul - Défaut de motifs - Cassation
1455 Cour de cassation Rabat CommercialFonds de commerce 02/02/2005 Cession - Propriétaire des murs - Notification - Cassation - Moyens nouveaux
1476 Cour de cassation Rabat Procédure CivileVoies de recours 12/10/2005 Cassation - Cas d'ouverture - Faits postérieurs à l'arrêt d'appel
1539 Cour de cassation Rabat CommercialDélais de paiement 14/02/2007 Quittance de règlement d'une échéance sans réserve - Présomption de règlement des échéances antérieures - Défaut de qualité soulevé pour la première fois devant la Cour Suprême - Défaut de motif - Cassation
1918 Cour de cassation Rabat Procédure CivileVoies de recours 04/12/2002 Cassation - Moyens nouveaux - Irrecevabilité - Condamnation conjointe - Production d'une seule expédition de l'arrêt - Recevabilité du pourvoi
1982 Cour de cassation Rabat Procédure CivileMinistère public 17/06/1985 Ministère public - Affaires communicables - Arrêt ne mentionnant ni communication au ministère public - Ni dépôt ou lecture de ses conclusions - Cassation
2011 Cour de cassation Rabat CivilNullité et Rescision de l'Obligation 05/03/1996 Objet des obligations contractuelles - Chose ou fait impossible - Nullité - Défaut de réponse à un moyen déterminant - Cassation
2044 Cour de cassation Rabat Procédure CivileVoies de recours 25/11/2009 Cassation - Cas d'ouverture - Montant de la demande inférieure à 20 000 dh - Révison des loyers - Paiement des loyers - Incompétence
2122 Cour de cassation Rabat Procédure CivileVoies de recours 08/07/2009 Cassation - Renvoi - Effets - Juge du fond - Pouvoirs - Limites
2143 Cour de cassation Rabat Procédure CivileVoies de recours 20/05/2009 Appel - Cassation - Seuil de Compétence
2156 Cour de cassation Rabat Procédure CivileAction en justice 06/05/2009 Mémoire en réplique - Absence de communication - Atteinte aux droits de la défense - Cassation

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