Charge de la preuve

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ID Juridiction Ville Thème Date Mots clés
115 Cour d'appel Casablanca TravailObligations du salarié 25/03/2004 Absence injustifiée - Mise en demeure de réintégrer - Preuve de la reprise du travail - Charge de la preuve
291 Cour de cassation Rabat CommercialLettre de Change 20/03/1991 Créancier - Détention - Présomption de défaut de paiement - Charge de la preuve
853 Cour de cassation Rabat AssurancePrescription 11/06/1986 Prescription quinquenale - Point de départ - Charge de la preuve
969 Cour de cassation Rabat TravailDurée du travail et rémunération 20/02/2008 Salaire - Paiement - Montant - Charge de la preuve
1005 Cour d'appel Casablanca BauxCongé 22/04/1983 Notification - Preuve - Charge de la preuve
1092 Cour de cassation Rabat CommercialChèque 06/03/1996 Chèque de garantie - Remise en blanc - Charge de la preuve
1094 Cour d'appel Casablanca SurêtésCautionnement 09/10/1998 Décès de la caution - Sommation notifié à leur auteur - Héritiers - Notification de la décision - Solidarité - Portée - Actif successoral - Charge de la preuve
1216 Cour de cassation Rabat TravailRupture du contrat de travail 23/02/1987 Démission - Octroi d'indemnités de rupture - Contrainte - Conditions - Charge de la preuve
1235 Cour de cassation Rabat TravailGrève 11/03/2003 Grève - Reprise de fonction - Charge de la preuve - Salarié
1272 Tribunal de première instance Casablanca TravailRupture du contrat de travail 12/12/2006 Licenciement - Refus de l'employeur de reporter la date de réunion d'audition du salarié - Défaut de procès-verbal d'entretien préalable - Licenciement abusif - Fautes graves - Charge de la preuve
1390 Cour d'appel de commerce Marrakech Propriété intellectuelle et industrielleMarque 14/10/2010 Enregistrement international - Extension au niveau national - Nécessité d'accomplissement des formalités de l'Union internationale pour la protection industrielle - Notoriété de la marque - Détenteur de la marque - Charge de la preuve
1617 Cour de cassation Rabat PénalContrainte par corps 05/10/2005 Convention de new York - Incarcération pour dettes civiles - Conditions - Insolvabilité - Charge de la preuve
1633 Cour de cassation Rabat AdministratifFonction publique 27/10/1994 Fonctionnaire - Attribution - Mission exceptionnelle - Charge de la preuve
1722 Cour de cassation Rabat BanqueOpérations de banque 09/05/2007 Obligation cautionnées - Commissions bancaires - Stipulation contractuelle necéssaire - Origine du débit - Charge de la preuve
1842 Cour de cassation Rabat TravailAccident de travail 14/05/2002 Arrêt cardiaque - Décès au cours du travail - Preuve de l'existence d'antécédents pathologique non rapportée - Charge de la preuve
1954 Cour de cassation Rabat CivilPreuve de l'Obligation 22/01/2003 Preuve - Charge de la preuve
2045 Cour de cassation Rabat Voies d'exécutionMesures conservatoires 22/11/2009 Banque - Garanties - Présomption du caractère suffisant - Charge de la preuve - Mainlevée de saisie conservatoire
2052 Cour de cassation Rabat AssuranceEntreprises d'Assurances 14/10/2009 Compte courant - Prescription - Prise d'effet - Clôture du compte courant - Charge de la preuve
2107 Cour de cassation Rabat CivilExecution de l'Obligation 29/10/2008 Héritiers - Actif successoral - Transmission - Dettes du défunt - Absence d'actifs - Renonciation à la succession - Charge de la preuve
2653 Cour de cassation Rabat TravailRupture du contrat de travail 03/06/2009 Abandon de poste - Charge de la preuve
2654 Cour de cassation Rabat TravailDurée du travail et rémunération 31/01/2009 Salaire minimum garanti - Smig - Charge de la preuve
2692 Cour de cassation Rabat TravailPrévoyance sociale 25/05/2005 Allocations familiales - Réglement des cotisations par l'employeur - Charge de la preuve - Salarié
2695 Cour de cassation Rabat TravailRupture du contrat de travail 30/04/2008 Congé de maladie - Abandon de poste - Reprise du travail - Charge de la preuve - Procédure de conciliation - Cassation - Moyen nouveau - Graduation des sanctions disciplinaires - Conditions d'application
2781 Cour de cassation Rabat TravailRupture du contrat de travail 27/05/2009 Abandon de poste - Charge de la preuve - Sommation de réintégrer - Lettre recommandée non réclamée - Effets