Compétence juridictionnelle

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ID Juridiction Ville Thème Date Mots clés
39 Cour de cassation Rabat AdministratifContentieux Administratif 09/10/1997 Conservateur - Décisions - Acte administratif - Immatriculation foncière - Compétence juridictionnelle
105 Cour de cassation Rabat AdministratifContentieux Administratif 04/01/1996 Administration - Locataire - Perte et dégradation de la chose louée - Responsabilité - Compétence juridictionnelle - Juridictions de droit commun
163 Cour de cassation Rabat AdministratifContrats Administratifs 18/06/1998 Marchés publics - Appel d'offre - Concurrence - Seuil - Compétence juridictionnelle
384 Cour de cassation Rabat AdministratifContentieux Administratif 30/05/2002 Domaine privé de l'Etat - Contrat - Droit privé - Compétence juridictionnelle - Jurididction de droit commun
543 Cour de cassation Rabat AdministratifRecours pour excès de pouvoir 28/09/2000 Contrat d'abonnement téléphonique - Qualification - Contrat de droit privé - Compétence juridictionnelle - Recouvrement forcée - Annulation
667 Cour de cassation Rabat BauxExtinction du Contrat 04/07/2001 Baux commerciaux - Obligation - Inexécution - Preuve - Compétence juridictionnelle
1058 Cour de cassation Rabat ArbitrageSentence arbitrale 05/01/2000 Arbitre - Désignation - Compétence juridictionnelle - Contrôle
1664 Cour d'appel Casablanca ArbitrageExequatur 21/06/1983 Compétence juridictionnelle - Tribunal du lieu d'exécution - Etablissement public - Activités de nature commerciale - Contrat de droit privé - Contrat international - Ordre public international - Clause compromissoire manuscrite
1836 Cour d'appel Casablanca AdministratifRecouvrement des créances publiques 11/12/1984 Commandement de payer - Opposition - Compétence juridictionnelle - Fonctionnaire décédé - Etat - Recours contre le tiers responsable - Procédure - Recouvrement par voie judiciaire
1896 Cour d'appel Casablanca ArbitrageExequatur 21/05/1985 Compétence juridictionnelle - Sentence nationale - Sentence étrangère
2783 Cour de cassation Rabat AdministratifTribunaux Administratifs 03/12/2008 Etablissement public - Contrat de travail - Soumission au droit privé - Révocation - Compétence juridictionnelle - Tribunaux administratifs
2786 Cour de cassation Rabat AdministratifRecouvrement des créances publiques 07/03/2007 Crédit agricole - Recouvrement - Compétence juridictionnelle - Tribunaux administratifs
2787 Cour de cassation Rabat AdministratifContrats Administratifs 21/02/2007 Etablissement public - Prestation de services - Qualification - Compétence juridictionnelle - Tribunaux administratifs