Contestation

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ID Juridiction Ville Thème Date Mots clés
192 Cour de cassation Rabat AdministratifTribunaux Administratifs 09/01/2003 Sécurité sociale - Contestation - Compétence - Tribunal de première instance
716 Tribunal de première instance Casablanca BauxCongé 15/10/1975 Contestation - Conciliation - Délai
996 Cour d'appel Casablanca BauxLoyers 02/01/1985 Qualité pour agir - Moyen préjudiciant au fond - Valeur locative - Expulsion - Contestation - Incompétence du juge des référés
1145 Cour de cassation Rabat Procédure CivileNotification 12/07/1995 Notification - Contestation - Enquête - Dossier de notifiaction
1186 Tribunal de première instance Casablanca BanqueOpérations de banque 30/03/1987 Bons de caisse - Nantissement - Contestation - Escroquerie - Abus de confiance - Délits non constitué
1281 Cour de cassation Rabat FiscalContentieux Fiscal 09/05/2002 Impôt - Exigibilité - Contestation - Réclamation préalable - Délai
1744 Cour de cassation Rabat FiscalImpôts et Taxes 20/06/2002 Impôt - Mise en recouvrement - Contestation - Sursis à exécution - Conditions - Garantie - Champ d'application
1855 Cour de cassation Rabat AdministratifContentieux électoral 11/04/1996 Procés verbal - Contestation - Dépassement des horaires - Preuve par témoins
1989 Tribunal de commerce Casablanca Voies d'exécutionVente judiciaire 17/10/2007 Vente judiciaire - Expertise - Mise à prix - Contestation - Rejet
2065 Cour de cassation Rabat BauxLoyers 15/07/2009 Contestation - Offre et consignation partielle - Demeure du locataire
2111 Cour de cassation Rabat Voies d'exécutionSaisie Immobilière 17/10/2007 Commandement immobilier - Créance - Contestation - Arrêt d'exécution - Certificat spécial - Titre exécutoire - Assignation en paiement - Sort indifférent
2736 Cour de cassation Rabat AdministratifRecouvrement des créances publiques 04/02/2009 Créance - Contestation - Preuve de la créance - Expertise.
3270 Cour de cassation Rabat Procédure CivileFaux incident 21/09/2010 Décision de justice - Conformité à la loi - Huissier de justice - Procés verbal - Acte authentique - Contestation - Inscription de faux
3562 Cour d'appel Marrakech AvocatConseil de l'ordre 11/04/2012 Décisions - Contestation - Qualité pour agir - Affectation des dossiers par le conseil de l'ordre - libre concurrence - Nullité
3577 Cour d'appel de commerce Marrakech Propriété intellectuelle et industrielleContrefaçon 27/01/2009 Saisie descriptive - Procés verbal - Portée - Acte authentique - Contestation - Inscription de faux