Défaut de paiement

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ID Juridiction Ville Thème Date Mots clés
526 Tribunal de première instance Azilal Statut personnel et successoralPension alimentaire (Nafaqa) 20/12/1988 Défaut de paiement - Garanti du parent - Conditions de mise en jeu
590 Cour de cassation Rabat BauxLoyers 20/04/1992 Loyers - Sommation de payer - Défaut de paiement - Demeure du locataire - Offre réelle et consignation
634 Cour d'appel Casablanca BauxLoyers 05/02/1985 Défaut de paiement - Consignation partielle - Demeure du locataire - Résiliation du bail
795 Cour de cassation Rabat BauxExtinction du Contrat 12/09/2000 Taxe d'édilité - Défaut de paiement - Demeure du locataire - Résiliation du bail
835 Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficultésCessation des paiements 30/03/2001 Ouverture de la procédure - Conditions - Défaut de paiement - Cessation de paiement
986 Tribunal de première instance Casablanca AssuranceContrat d'assurance 26/07/1982 Assurance de véhicule - Prime d'assurance - Défaut de paiement - Résiliation unilatérale par la compagnie d'assurance - Résiliation abusive
1483 Cour d'appel de commerce Casablanca SurêtésGage 25/05/2006 Contrat de vente à crédit - Défaut de paiement - Déchéance du terme - Intérêts conventionnels dûs - Dommages intérêts - Pouvoir discrétionnaire du juge
1487 Tribunal de commerce Casablanca SurêtésGage 07/03/2002 Vente à Crédit - Défaut de paiement - Résiliation du contrat - Intérêts légaux - Vol du véhicule financé - Effet - Absence de force majeure
1636 Cour d'appel Casablanca CommercialMaritime 23/06/1982 Transports maritimes - Action du chargeur contre le transporteur - Prescription - Interruption - Obligation du transporteur - Remise de la marchandise au destinataire porteur du connaissement - Défaut de paiement - Responsabilité
1730 Cour de cassation Rabat CommercialFonds de commerce 21/03/1984 Nantissement - Négligence du propriétaire - Risque de dépréciation du Fonds de commerce - Défaut de paiement - Séquestre ordonné
2049 Cour de cassation Rabat BauxCongé 04/11/2009 Loyers - Défaut de paiement - Demeure du locataire - Durée du bail - Obligation de la respecter
2169 Cour de cassation Rabat BauxLoyers 22/04/2009 Défaut de paiement - Sommation - Délai de 15 jours - Délai raisonnable - Demeure du locataire - Résiliation du bail
2187 Cour de cassation Rabat BauxCongé 01/04/2009 Motifs - Différence de valeurs locatives - Défaut de paiement - Demeure - Résiliation de bail
2194 Cour de cassation Rabat BauxLoyers 04/03/2009 Immeubles - Cession - Loyers - Défaut de paiement - Qualité pour agir du cessionnaire - Eviction
3318 Cour de cassation Rabat BauxLoyers 20/04/2010 Défaut de paiement - Sommation de payer - Demeure du locataire - Bonne foi
3590 Cour de cassation Rabat CommercialCrédit-bail 20/01/2011 Défaut de paiement - Résolution - Réparation - Pouvoir d'appréciation du juge - Critéres d'évaluation
5662 Cour de cassation Rabat Procédure PénaleAction civile accessoire 18/07/2007 Constitution de partie civile - Taxe judiciaire - Défaut de paiement - Sommation de régulariser