Délai

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ID Juridiction Ville Thème Date Mots clés
186 Cour de cassation Rabat Procédure CivileVoies de recours 09/05/1996 Taxes judiciaires - Acquit - Délai - Nullité
716 Tribunal de première instance Casablanca BauxCongé 15/10/1975 Contestation - Conciliation - Délai
728 Tribunal administratif Rabat AdministratifFonction publique 27/09/2007 Fonctionnaire - Captivité - Dommage - Prescription - Délai - Responsabilité de l'administration
810 Cour de cassation Rabat AdministratifRecours pour excès de pouvoir 12/11/1995 Lotissement - Autorisation - Silence - Délai - Effets
862 Cour de cassation Rabat BauxForclusion 07/11/1984 Délai - Forclusion - Irrecevabilité
1128 Tribunal de commerce Fès Entreprises en difficultésRelevé de forclusion 18/10/2006 Action en relevé de forclusion - Délai - Forclusion - Irrecevabilité (oui)
1137 Tribunal de commerce Meknès Entreprises en difficultésDéclaration de Créance 18/05/2005 Créance - Garantie - Leasing - Production - Délai - Forclusion
1179 Cour de cassation Rabat AssuranceEntreprises d'Assurances 15/10/2002 Retrait de l'agrément de la société d'assurance - Publication de la décision de retrait - Extinction - Délai - Défaut d'assurance
1281 Cour de cassation Rabat FiscalContentieux Fiscal 09/05/2002 Impôt - Exigibilité - Contestation - Réclamation préalable - Délai
1298 Cour de cassation Rabat AssuranceAccidents de Travail 14/07/1986 Action de la victime - Rente complémentaire - Action de l'assureur loi - Prescription - Délai - Interruption
1303 Cour de cassation Rabat AdministratifRecouvrement des créances publiques 20/06/2002 Impôt - Recouvrement - Procédure - Sommation sans frais - Délai
1541 Cour de cassation Rabat Entreprises en difficultésDéclaration de Créance 15/09/2004 Rectification de la créance déclarée - Délai - Forclusion
1563 Tribunal de commerce Casablanca SurêtésNantissement 18/10/2007 Réalisation - Sommation de payer - Délai
1635 Cour de cassation Rabat AdministratifFonction publique 08/02/2001 Fonctionnaire - Suspension provisoire - Délai - Conseil de discipline
1727 Tribunal de première instance Casablanca Voies d'exécutionPrivilège 25/11/1997 Trésor - Mise en recouvrement - Rôle - Prescription - Délai - Interruption
1768 Tribunal de commerce Casablanca Voies d'exécutionDifficultés d'exécution 27/11/2006 Saisie exécution - Meubles appartenant à autrui - Sursis à exécution (oui) - Nécessité de prouver la propriété - Action en revendication - Délai
1930 Cour de cassation Rabat TravailAccident de travail 21/03/1995 Maladie professionnelle - Pension - Révision - Prescription - Délai
1962 Cour de cassation Rabat BauxCongé 12/04/2000 Lettre de congé - Absence de recours à la procédure de conciliation - Délai - Sanction
2061 Cour de cassation Rabat Entreprises en difficultésCautionnement 30/09/2009 Délai - Forclusion - Effet - Extinction du cautionnement - Mesures conservatoires - Mainlevées
2099 Cour de cassation Rabat Procédure CivileAction en justice 14/01/2009 Garant - Appel en cause - Conditions - Délai - Recevabilité de l'action principale
2124 Cour de cassation Rabat SociétésOrganes de Gestion 17/06/2009 Gérant - Faute de gestion - Responsabilité - Qualité pour agir - Prescription - Délai
2170 Cour de cassation Rabat Entreprises en difficultésVoies de recours 15/04/2009 Appel - Forme - Déclaration au greffe - Délai - Moyens d'appel
2199 Cour de cassation Rabat Entreprises en difficultésDéclaration de Créance 21/01/2009 Délai - Forclusion - Relevé de forclusion - Conditions - Absence d'information du créancier par le débiteur - Sanction
2337 Cour de cassation Rabat Statut personnel et successoralPension alimentaire (Nafaqa) 07/11/2007 Révision - Délai - Changement de situation financière - Preuve
3569 Cour de cassation Rabat ImmobilierPréemption 13/04/2010 Délai - Prescription - Forclusion

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