Dommage

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ID Juridiction Ville Thème Date Mots clés
392 Cour de cassation Rabat AdministratifActe Administratif 27/06/1996 Fils électrique - Dommage - Administration - Travaux d'entretien - Responsabilité - Faute - Preuve
728 Tribunal administratif Rabat AdministratifFonction publique 27/09/2007 Fonctionnaire - Captivité - Dommage - Prescription - Délai - Responsabilité de l'administration
1241 Cour de cassation Rabat TravailRupture du contrat de travail 02/11/1999 Assoupissement du salarié - Négligence - Dommage - Evaluation - Faute
1638 Cour de cassation Rabat TravailObligations du salarié 22/09/1980 Clause d'exclusivité - Clause de non-concurrence - Exploitation d'informations professionnelles - Constitution d'une société concurrence - Révocation - Dommage - Responsabilité
1647 Cour de cassation Rabat CivilResponsabilité civile 15/12/1976 Dualité d'employeurs - Dommage - Responsabilité - Identification
1784 Cour de cassation Rabat AdministratifResponsabilité Administrative 03/10/1996 Autorité publique - Dommage - Présomption de responsabilité
2037 Cour de cassation Rabat Voies d'exécutionAstreinte 01/01/2010 Refus d'execution - Liquidation - Dommage - Réparation
2606 Cour de cassation Rabat AdministratifResponsabilité Administrative 29/10/2008 Fautes de services - Dommage - Responsabilité
2612 Cour de cassation Rabat CivilDépot et Séquestre 26/11/2008 Séquestre judiciaire - Perte de l'immeuble - Action en justice - Qualité pour agir - Expertise - Dommage - Evaluation - Validité
2617 Cour de cassation Rabat AdministratifResponsabilité Administrative 09/07/2008 Exception d’incompétence - In limin litis - Elève - Dommage