Effets

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ID Juridiction Ville Thème Date Mots clés
9 Cour de cassation Rabat TravailRupture du contrat de travail 13/05/1991 Fermeture d'établissement - Absence d'autorisation du Gouverneur - Licenciement abusif (oui) - Offre de réintégration - Refus du salarié - Effets
469 Cour de cassation Rabat TravailRupture du contrat de travail 06/05/2009 Conciliation - Présence de l'inspecteur du travail - Accord transactionnel - Effets - Caractères définitif et Irrévocable
513 Cour de cassation Rabat Procédure CivileVoies de recours 22/06/1994 Cassation - Effets - Mesures antérieures au pronocé - Validité - Qualification de l'arrêt
563 Cour de cassation Rabat ImmobilierLivres Fonciers 25/06/1990 Mise sous séquestre - Immeuble - Droit de propriété - Effets - Administration du bien
591 Cour d'appel Casablanca SurêtésCautionnement 29/11/2005 Solidarité - Effets - Exception de discussion
601 Cour de cassation Rabat SurêtésCautionnement 22/06/2005 Effets - Solidarité - Acte de commerce - Débiteur principal - Etendue du cautionnement
617 Cour de cassation Rabat ImmobilierLivres Fonciers 30/01/1985 Vente - Inscription - Effets - préemption - Remboursements - Améliorations - Définition
725 Cour d'appel Rabat AdministratifFonction publique 16/07/1985 Fonctionnaire - Licenciement - Annulation - Réintégration - Effets - Logement de fonction - Compétence du juge des référés
810 Cour de cassation Rabat AdministratifRecours pour excès de pouvoir 12/11/1995 Lotissement - Autorisation - Silence - Délai - Effets
879 Cour de cassation Rabat AssuranceAccidents de Travail 22/06/1988 Permis de conduire - Absence - Effets
971 Tribunal de commerce Casablanca SociétésOrganes de Gestion 24/05/2007 Crédit - Contrat - Défaut de qualité du contractant - Effets
1035 Cour d'appel Settat CommercialFonds de commerce 03/12/1985 Gérance libre - Propriété commerciale (non) - Registre de commerce - Inscription - Effets
1043 Cour d'appel Casablanca CivilMandat 24/10/1985 Mandat apparent - Conditions - Faute du mandant - Effets
1046 Cour de cassation Rabat BanqueResponsabilité 24/06/2009 Rupture de concours - Preuve - Expertise - Défaut de motifs - Protocole d'accord - Inexécution - Effets
1199 Cour de cassation Rabat Procédure CivileSerment 01/06/1994 Serment décisoire - Définition - Effets - Jugement irrévocable - Irrégularité de la procédure
1205 Cour de cassation Rabat CivilVente 01/02/1995 Résiliation volontaire - Effets
1209 Cour de cassation Rabat Voies d'exécutionVente judiciaire 24/12/1990 Adjudication - Procès-verbal - Effets - Transfert de propriété
1234 Cour de cassation Rabat CommercialEffets de commerce 16/10/1985 Prescription - Date de création - Effets
1434 Cour de cassation Rabat ImmobilierPréemption 27/09/2000 Améliorations - Prénotation - Conditions - Effets
1450 Cour de cassation Rabat TravailDurée du travail et rémunération 27/05/1997 Contrat de travail - Reconduction tacite - Effets - Qualification - Contrat à durée determinée
1543 Cour d'appel de commerce Casablanca CivilEffets de l'Obligation 09/08/2007 Transaction - Effets - Force obligatoire
1797 Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficultésExtension de la procédure 10/11/2006 Unité de dirigeants - Unité de siège social - Identité de procédés de gestion - Confusion de patrimoine - Effets
1816 Cour de cassation Rabat Procédure CivileExpertises et enquêtes 23/06/1988 Conseiller rapporteur - Lecture du rapport - Conditions - Effets
1830 Cour de cassation Rabat CivilPreuve de l'Obligation 21/02/2001 Acte sous-seing privé - Reconnaissance - Force de l'acte authentique - Défaut de légalisation de signatures - Effets
1845 Cour de cassation Rabat FiscalImpôts et Taxes 07/01/1999 Contrat de vente - Droits d'enregistrements - Exigibilité - Résolution du contrat - Effets

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