Exonération

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ID Juridiction Ville Thème Date Mots clés
1178 Cour d'appel Casablanca AvocatAvocat Collaborateur 25/03/1986 Avocat collaborateur - Rémunération mensuelle - Impôt sur le revenu - Exonération
1287 Cour de cassation Rabat Entreprises en difficultésPériode suspecte 10/01/2007 Cessation de paiement - Actes à titre gratuit - Nullité - Syndic - Taxes judiciaires - Exonération
1739 Cour de cassation Rabat FiscalImpôts et Taxes 16/01/2003 Impôt - Pénalités - Exonération - Ministre des finances - Pouvoir discrétionnaire
1833 Cour de cassation Rabat CommercialMaritime 11/03/1985 Transports maritimes - Pertes ou avaries - Responsabilité du transporteur - Force majeure - Tempête de force 8 à 10° - Exonération
2176 Cour de cassation Rabat CommercialMaritime 15/04/2009 Transporteur - Manquants - Présomption de responsabilité - Exonération - Perte de route
2467 Cour de cassation Rabat FiscalImpôts et Taxes 26/03/2008 Promotteur immobilier - Taxe sur les profits immobiliers - Exonération - Conditions - Habitats économiques
2657 Cour de cassation Rabat TravailRupture du contrat de travail 30/01/2008 Départ volontaire - Indemnités - Impot général sur le revenu - Retenues à la source - Exonération
2798 Cour de cassation Rabat Statut personnel et successoralPension alimentaire (Nafaqa) 08/02/2006 Ascendant - Pension alimentaire - Insolvabilité - Exonération
2807 Cour de cassation Rabat FiscalImpôts et Taxes 26/09/2007 Association - Activité non lucrative - Impôt des patentes - Exonération
3580 Cour de cassation Rabat FiscalImpôts et Taxes 08/09/2011 TVA - Exonération - Conditions - Construction - Superficie - Pluralité d'associés