Expulsion

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ID Juridiction Ville Thème Date Mots clés
276 Cour de cassation Rabat CivilVente 24/05/1989 Contrat - Absence d'inscription sur les livres fonciers - Occupant sans droit ni titre - Expulsion - Compétence du juge des référés
342 Cour de cassation Rabat BauxObligations du Preneur 04/07/2001 Bail commercial - Transformation des lieux - Faute grave - Expulsion - Prescription de droit commun
380 Cour de cassation Rabat BauxCession et Sous Location 10/09/1986 Locataire - Libération des lieux - Occupant sans droit ni titre - Expulsion - Compétence du juge des référés
913 Cour d'appel Casablanca Voies d'exécutionDifficultés d'exécution 21/02/1979 Décès du locataire - Ayants droit - Poursuite du bail - Expulsion - Absence de représentation à l'instance - Difficulté
956 Cour d'appel Casablanca CommercialFonds de commerce 16/08/1984 Expulsion - Difficulté d'exécution - Associé - Mandat apparent - Qualité pour agir
996 Cour d'appel Casablanca BauxLoyers 02/01/1985 Qualité pour agir - Moyen préjudiciant au fond - Valeur locative - Expulsion - Contestation - Incompétence du juge des référés
1052 Cour de cassation Rabat BauxLoyers 12/07/1982 Consignation tardive - Demeure du locataire - Expulsion
1075 Cour de cassation Rabat AdministratifContentieux Administratif 20/11/1989 Gouverneur - Expulsion - Qualité pour agir
1531 Cour de cassation Rabat Procédure CivileRéféré 18/02/2003 Immatriculation - Purge - Contrat de travail - droit personnel - Expulsion - Juge des référés - Incompétence
1688 Tribunal de première instance Casablanca TravailRupture du contrat de travail 23/04/1987 Logement de fonction - Extinction du contrat de travail - Occupant sans droit ni titre - Expulsion - Compétence du juge des référés
1828 Cour de cassation Rabat CivilExtinction de l'obligation 01/11/1989 Clause résolutoire - Reconnaissance de la réalisation - Expulsion - Compétence du juge des référés
1831 Cour de cassation Rabat BauxCongé 02/07/1986 Congé - Contestation des motifs - Valdation du congé - Expulsion
1981 Cour de cassation Rabat BauxExtinction du Contrat 29/05/1985 Baux d'habitation - Défaut prolongé de paiement des loyers sans motif valable - Résiliation du bail - Expulsion
2184 Cour de cassation Rabat BauxCongé 08/04/2009 Objet de la demande - Modification - Conciliation - Expulsion
3564 Cour de cassation Rabat TravailRupture du contrat de travail 26/01/2010 Gens de maison - Inapplicabilité du droit du travail - Logement - Expulsion
4621 Cour de cassation Rabat BauxReprise pour habiter 21/12/2005 Bail - Expulsion - Reprise pour habiter - Validation de Congé
4626 Cour de cassation Rabat Baux 14/12/2005 Démolition - Autorisation de construire - Droit de passage - Notification de congé - Validation de Congé - Expulsion