Faute

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ID Juridiction Ville Thème Date Mots clés
42 Tribunal de commerce Casablanca BanqueOpérations de banque 17/10/2005 Retard dans l'execution - Faute - Intérêts de droit - Dommage-intérêts conventionnels - Cumul
392 Cour de cassation Rabat AdministratifActe Administratif 27/06/1996 Fils électrique - Dommage - Administration - Travaux d'entretien - Responsabilité - Faute - Preuve
701 Cour de cassation Rabat Statut personnel et successoralDivorce judiciaire (Tatliq) 23/01/2002 Emprisonnement de l'époux - Faute - Divorce
780 Cour d'appel Casablanca BauxDestination des lieux 10/10/1983 Bail - Changement de destination des lieux - Faute - Résiliation du bail
965 Cour de cassation Rabat TravailRupture du contrat de travail 20/02/2008 Faute - Double sanction disciplinaire - Abus
1241 Cour de cassation Rabat TravailRupture du contrat de travail 02/11/1999 Assoupissement du salarié - Négligence - Dommage - Evaluation - Faute
2115 Cour de cassation Rabat BanqueResponsabilité 30/09/2009 Crédit - Défaut de déblocage - Remise des garanties - Faute - Responsabilité - Expertise - Missions - Pouvoir d'appréciation du juge du fond
3420 Cour de cassation Rabat AdministratifFonction publique 10/08/1984 Conseil de discipline - Faute - Preuve non rapportée - Sanction disciplinaire - Annulation pour excés de pouvoir
5926 Cour de cassation Rabat AssuranceAccidents de Circulation 06/03/2002 Responsabilité - Partage de responsabilité - Préjudice moral - Faute - Réparation proportionnelle
5941 Cour de cassation Rabat CivilResponsabilité civile 18/12/2012 Notaire - Engagement - Obligation de faire - Hypothèque - Obligation de ne pas faire - Faute - Responsabilité