Fonctionnaire

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ID Juridiction Ville Thème Date Mots clés
189 Cour de cassation Rabat AdministratifFonction publique 30/01/1997 Fonctionnaire - Situation individuelle - Régularisation - préjudice - Action en justice - Choix de la voie de recours
725 Cour d'appel Rabat AdministratifFonction publique 16/07/1985 Fonctionnaire - Licenciement - Annulation - Réintégration - Effets - Logement de fonction - Compétence du juge des référés
728 Tribunal administratif Rabat AdministratifFonction publique 27/09/2007 Fonctionnaire - Captivité - Dommage - Prescription - Délai - Responsabilité de l'administration
877 Tribunal de première instance Casablanca TravailAccident de travail 16/05/1966 Accident de circulation - Faute du chauffeur - Fonctionnaire - Trajet privée - Qualification
1066 Cour de cassation Rabat Procédure PénaleInstruction 17/04/1984 Fonctionnaire - Privilège de justice - Procès verbaux de la police judiciaire - Contenu - Flagrant délit
1194 Cour de cassation Rabat AdministratifFonction publique 01/12/1994 Fonctionnaire - Discipline - Autorité - Pouvoirs - Nomination - Sanction
1197 Cour de cassation Rabat AdministratifFonction publique 30/03/2000 Fonctionnaire - Mutation - Pouvoir discrétionnaire - Contrôle du juge - Sanction déguisée
1201 Cour de cassation Rabat AdministratifFonction publique 03/11/1994 Fonctionnaire - Détachement - Fin de la mise à disposition - Maintien de la situation juridique du fonctionnaire - Absence de comportement fautif de l'Administration
1248 Cour de cassation Rabat AdministratifFonction publique 26/07/1984 Fonctionnaire - Révocation - Mise en demeure au fonctionaire absent de réintégrer son poste - Notification par lettre recommandée - Lettre non retirée - Absence d'assimilation au refus
1295 Cour de cassation Rabat AdministratifRecours pour excès de pouvoir 10/07/1986 Fonctionnaire - Mutation sans consultation préalable - Sanction déguisée - Excès de pouvoirs
1366 Cour de cassation Rabat AdministratifFonction publique 09/10/1997 Fonctionnaire - Pension de retraite - Compétence des Tribunaux administratifs
1478 Cour de cassation Rabat AdministratifFonction publique 24/03/1994 Fonctionnaire - Suspension - Rémunération
1633 Cour de cassation Rabat AdministratifFonction publique 27/10/1994 Fonctionnaire - Attribution - Mission exceptionnelle - Charge de la preuve
1635 Cour de cassation Rabat AdministratifFonction publique 08/02/2001 Fonctionnaire - Suspension provisoire - Délai - Conseil de discipline
1682 Cour de cassation Rabat AdministratifFonction publique 10/04/1997 Fonctionnaire - Détachement - Définition - Droits et avantages
1832 Cour de cassation Rabat AdministratifFonction publique 09/05/1996 Fonctionnaire - Révocation abusive - Indemnisation équivalente au traitement non perçu - Qualification
1844 Cour de cassation Rabat AdministratifFonction publique 09/11/1995 Fonctionnaire - Détachement - Etablissement public - Clauses contractuelles - Pouvoir de révocation
1898 Cour de cassation Rabat AdministratifFonction publique 18/05/1984 Fonctionnaire - Mutation décidée sans demande de l'intéressé - Intérêt du service - Excès de pouvoirs : non. 
2129 Cour de cassation Rabat AdministratifFonction publique 28/01/1999 Fonctionnaire - Dépassement de Fonction - Préjudice pour l'employeur - Faute grave
2739 Cour de cassation Rabat AdministratifFonction publique 21/01/2009 Fonctionnaire - Reprise de fonction - Révocation - Conseil de discipline