Forclusion

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ID Juridiction Ville Thème Date Mots clés
336 Cour de cassation Rabat CommercialPrescription 26/09/2001 Expiration du délai - Forclusion - Contestation de la créance indifférente
624 Cour de cassation Rabat ImmobilierPréemption 08/01/2004 Délai d'exercice - Forclusion
862 Cour de cassation Rabat BauxForclusion 07/11/1984 Délai - Forclusion - Irrecevabilité
1128 Tribunal de commerce Fès Entreprises en difficultésRelevé de forclusion 18/10/2006 Action en relevé de forclusion - Délai - Forclusion - Irrecevabilité (oui)
1137 Tribunal de commerce Meknès Entreprises en difficultésDéclaration de Créance 18/05/2005 Créance - Garantie - Leasing - Production - Délai - Forclusion
1541 Cour de cassation Rabat Entreprises en difficultésDéclaration de Créance 15/09/2004 Rectification de la créance déclarée - Délai - Forclusion
1604 Cour de cassation Rabat Entreprises en difficultésDéclaration de Créance 07/01/2004 Déclaration de créance - Créance même approximative - Délai légal - Déclaration additionnelle hors délai - Forclusion
1778 Tribunal de commerce Casablanca Voies d'exécutionDistribution par contribution 27/11/2007 Ouverture - Publication - délai de production - Forclusion
2035 Cour de cassation Rabat Entreprises en difficultésOrganes de la procédure 04/02/2010 Juge commissaire - Vérification de créance - Créance publique - Forclusion - Constatation - Compétence
2061 Cour de cassation Rabat Entreprises en difficultésCautionnement 30/09/2009 Délai - Forclusion - Effet - Extinction du cautionnement - Mesures conservatoires - Mainlevées
2125 Cour de cassation Rabat CommercialTransport 03/06/2009 Transport maritime - Convention de Hambourg - Prescription - Forclusion
2149 Cour de cassation Rabat Entreprises en difficultésCautionnement 13/05/2009 Obligation accessoire - Défaut de déclaration - Forclusion - Pouvoir du juge commissaire
2160 Cour de cassation Rabat Entreprises en difficultésOrganes de la procédure 06/05/2009 Juge commissaire - Pouvoirs - Etendue - Forclusion - Déclaration de créance - Qualité du créancier
2175 Cour de cassation Rabat CommercialFonds de commerce 15/04/2009 Gérance libre - Résiliation - Effet - Occupation sans droit ni titre - Indemnité de jouissance - Fondement - Prescription quinquenale - Forclusion
2199 Cour de cassation Rabat Entreprises en difficultésDéclaration de Créance 21/01/2009 Délai - Forclusion - Relevé de forclusion - Conditions - Absence d'information du créancier par le débiteur - Sanction
3569 Cour de cassation Rabat ImmobilierPréemption 13/04/2010 Délai - Prescription - Forclusion