Indemnisation

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ID Juridiction Ville Thème Date Mots clés
11 Cour de cassation Rabat Procédure CivileDécisions 06/02/1990 Ultra petita - demandes des parties - Indemnisation - Accident de circulation
350 Cour d'appel Casablanca TravailAccident de travail 24/12/1986 Indemnisation - Evaluation - Double emploi de la victime
727 Cour de cassation Rabat TravailAccident de travail 22/11/1993 Accident du travail - Incapacité partielle permanente - Incapacité totale - Pourcentage d'incapacité - Indemnisation
1006 Cour de cassation Rabat TravailAccident de travail 22/05/2003 Agents non titulaires de l'Etat - Indemnisation - Ministère de l'emploi
1131 Cour de cassation Rabat TravailReprésentation du personnel 28/12/1999 Représentation du personnel - Révocation d'un délégué syndical - Indemnisation
1177 Cour de cassation Rabat AssuranceAccidents de Circulation 09/06/1998 Indemnisation - Répartition de la responsabilité
1325 Cour de cassation Rabat AssuranceAccidents de Circulation 20/12/2000 Dommage moral - Indemnisation - Répartition de la responsabilité
1350 Cour de cassation Rabat AssuranceAccidents de Circulation 09/11/2000 Personnes transportrées - Indemnisation - Termes du contrat
1385 Cour de cassation Rabat AdministratifContentieux Administratif 14/12/1995 Collectivité locale - Exploitation du bien d'autrui - Consentement - Transfert de propriété - Indemnisation
1767 Cour de cassation Rabat AdministratifExpropriation pour cause d'utilité publique 22/05/1997 Jugement - Indemnisation - Autorité expropriante - Affectation de provision sur indemnités - Caractère privé - Execution forcée - Saisie arrêt
1813 Cour de cassation Rabat AdministratifExpropriation pour cause d'utilité publique 19/08/1996 Propriété - Empiètement - Contrôle - Indemnisation
1931 Cour de cassation Rabat TravailObligations du salarié 17/12/2002 Clause de non concurrence - Emploi chez un employeur Concurent - Violation de la Clause - Indemnisation
2068 Cour de cassation Rabat BauxCongé 01/07/2009 Reprise pour reconstruire - Droit de retour - Impossibilité de l'exercer - Renouvellement - Indemnisation
2385 Cour de cassation Rabat TravailAccident de travail 13/05/2010 Rente viagère - Indemnisation - Type d’incapacité - Preuve
2723 Cour de cassation Rabat TravailAccident de travail 17/03/2004 Assassinat du salarié - Ayants droits - Jugement pénal - Indemnisation - Réparation des accidents du travail inapplicable
2790 Cour de cassation Rabat AdministratifResponsabilité Administrative 10/01/2007 Liberté de réunion - Liberté d'expression - Droit constitutionnel - Association - Procureur général - Récépissé - Refus de délivrance - Faute de service - Responsabilité de l'Etat - Indemnisation