Irrecevabilité

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ID Juridiction Ville Thème Date Mots clés
88 Cour d'appel de commerce Casablanca BanqueOpérations de banque 19/09/2006 Protocole d'accord - Assignation en paiement - Inexecution des termes du protocole - Preuve non rapportée - Irrecevabilité
120 Tribunal de commerce Casablanca Procédure CivileAction en justice 29/03/2006 Faux incident - Demande introduite par les héritiers - Absence de contestation par le decujus - Irrecevabilité
376 Cour de cassation Rabat CommercialMaritime 25/11/1992 Accidents maritimes - Appel en cause de l'assureur - Irrecevabilité
657 Cour de cassation Rabat Procédure CivileVoies de recours 25/10/2000 Demande en validation de congé déposée en cause d'appel - Demande nouvelle (oui) - Irrecevabilité
784 Cour de cassation Rabat CivilEffets de l'Obligation 09/12/1999 Obligations synallagmatiques - Exception d'inexécution - Irrecevabilité
862 Cour de cassation Rabat BauxForclusion 07/11/1984 Délai - Forclusion - Irrecevabilité
1028 Tribunal de première instance Casablanca TravailAccident de travail 29/01/1986 Accident de trajet - Définition - Subordination juridique - Faute du salarié - Employeur - Action en responsabilité - Irrecevabilité
1123 Cour de cassation Rabat ImmobilierImmatriculation foncière 31/01/2007 Arrêt de cour d'appel - Recours en rétractation - Irrecevabilité
1338 Cour d'appel administrative AdministratifRecours pour excès de pouvoir 28/03/2007 Avis d'imposition - Sursis à exécution - Action en annulation déposée à l'encontre d'une décision administrative - Absence d'identité de décision - Irrecevabilité
1342 Cour de cassation Rabat AssuranceAccidents de Travail 22/11/2000 Moyen de pourvoi non soulevé devant les juridictions de fond - Irrecevabilité - Assurances - Préjudice morale - répartition de responsabilité - Perte des moyens de subsistance - Réparation du préjudice moral - règle de proportionnalité
1387 Cour de cassation Rabat Procédure CivileExpertises et enquêtes 12/01/1987 Expertise - Demande à titre principale - Irrecevabilité
1459 Cour de cassation Rabat Procédure CivileDécisions 08/02/2001 Rétractation - Décision - Qualification - Avant-dire droit - Irrecevabilité
1533 Cour d'appel Casablanca Procédure PénaleAction publique 29/06/1988 Chèque sans provision - Poursuites pénales - Représentant légal de sociétés de capitaux - Irrecevabilité
1555 Cour d'appel de commerce Casablanca Procédure CivileExpertises et enquêtes 01/10/2007 Expertise - Demande principale - Irrecevabilité
1610 Cour de cassation Rabat Procédure PénaleDécision 05/04/1984 Décision qualifiée de contradictoire - Partie défaillante citée en la personne de son mandataire - Décision par défaut - Contrôle de cette qualification par la Cour de cassation - Pourvoi formé contre un arrêt susceptible d'opposition avant l'expiration du délai d'opposition - Irrecevabilité
1705 Cour d'appel Casablanca Procédure CivileVoies de recours 29/06/1993 Requête d'appel - Mentions manquantes - Faits et moyens d'appel - Irrecevabilité
1716 Cour d'appel de commerce Casablanca SurêtésHypothèque 04/03/2004 Certificat spécial - Titre exécutoire - Compensation sollicitée en cause d'appel - Irrecevabilité
1878 Cour d'appel Casablanca Procédure CivileVoies de recours 30/05/1997 Appel - Défaut de qualité - Irrecevabilité
1879 Cour d'appel Casablanca Procédure CivileAction en justice 30/05/1997 Action contre un défunt - Défaut de qualité - Appel en cause en cause d'appel - Irrecevabilité
1880 Cour d'appel Casablanca Procédure CivileVoies de recours 26/09/1997 Requête d'appel - Exposé des moyens - Irrecevabilité
1907 Cour de cassation Rabat Procédure CivileVoies de recours 20/07/1982 Rétractation - Administration - Représentation régulière à l'instance - Appel irrecevable en la forme - Irrecevabilité
1918 Cour de cassation Rabat Procédure CivileVoies de recours 04/12/2002 Cassation - Moyens nouveaux - Irrecevabilité - Condamnation conjointe - Production d'une seule expédition de l'arrêt - Recevabilité du pourvoi
1922 Cour d'appel Casablanca Voies d'exécutionDifficultés d'exécution 05/07/1994 Demande nouvelle - Irrecevabilité
1993 Cour de cassation Rabat Procédure CivileVoies de recours 26/12/2001 Pourvoi en cassation - Décision d'Irrecevabilité - Dépôt à nouveau - Irrecevabilité
2059 Cour de cassation Rabat Voies d'exécutionDifficultés d'exécution 07/10/2009 Cas d'ouvertures - Moyens déja invoqués - Moyens préjudiciant au fond - Irrecevabilité

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