Juge commissaire

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ID Juridiction Ville Thème Date Mots clés
205 Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficultésRedressement Judiciaire 05/03/2004 Déclaration des créances - créances nées avant jugement d'ouverture - Syndic - Juge commissaire
476 Cour de cassation Rabat Entreprises en difficultésVérification de créances 13/04/2005 Absence de contestations - Juge commissaire - Obligation de vérification - Exceptions
516 Cour de cassation Rabat Entreprises en difficultésOrganes de la procédure 26/10/2005 Juge commissaire - Ordonnances - Voies de recours - Tierce opposition - Appel - Tribunal de commerce
518 Cour de cassation Rabat Entreprises en difficultésOrganes de la procédure 14/04/2004 Juge commissaire - Statuer sur la compétence ou sur une créance contestée - Allégation - Défaut de citation par la Cour - Atteinte aux droits de la défense - Cassation (oui)
519 Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficultésRevendication 29/11/2002 Juge commissaire - Restitution - Equipement et matériel - Délai de trois mois (non)
760 Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficultésOrganes de la procédure 30/01/2001 Juge commissaire - Décision d'incompétence - Décision provisoire
918 Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficultésVérification de créances 12/01/2001 Validation du plan - Juge commissaire
1420 Cour de cassation Rabat Entreprises en difficultésOrganes de la procédure 24/10/2007 Distribution du produit de la vente - Juge commissaire - Recours
1554 Cour de cassation Rabat Entreprises en difficultésRedressement Judiciaire 22/09/2004 Juge commissaire - Ordonnance - Appel - Taxes judiciaires - Créances assorties de sûreté - Notification - Modalités
1964 Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficultésLiquidation judiciaire 25/01/2002 Fonds de commerce - Vente forcée - Spécificités - Principe de protection des intérêts - Etendue - Juge commissaire
2035 Cour de cassation Rabat Entreprises en difficultésOrganes de la procédure 04/02/2010 Juge commissaire - Vérification de créance - Créance publique - Forclusion - Constatation - Compétence
2160 Cour de cassation Rabat Entreprises en difficultésOrganes de la procédure 06/05/2009 Juge commissaire - Pouvoirs - Etendue - Forclusion - Déclaration de créance - Qualité du créancier
2197 Cour de cassation Rabat Entreprises en difficultésCautionnement 28/01/2009 Obligation accessoire - Vérification de créance - Acceptation de la créance - Juge commissaire
2651 Cour de cassation Rabat Entreprises en difficultésOrganes de la procédure 07/01/2004 Syndic - Obligations - Proposition - Défaut de réponse - Sanction - Juge commissaire - Fonctions