Nullité

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ID Juridiction Ville Thème Date Mots clés
186 Cour de cassation Rabat Procédure CivileVoies de recours 09/05/1996 Taxes judiciaires - Acquit - Délai - Nullité
887 Tribunal de première instance Marrakech TravailNullité du contrat de travail 24/11/2010 Salarié étranger - Contrat de travail - Cumul - Gérant de l'entreprise - Ministère du travail - Défaut de visa - Nullité
1265 Tribunal de première instance Casablanca AdministratifContentieux Administratif 06/03/1986 Action en justice - Commune urbaine - Assignation ou constitution de partie civile non précédée du mémoire préalable au Ministre de l'intérieur - Nullité
1287 Cour de cassation Rabat Entreprises en difficultésPériode suspecte 10/01/2007 Cessation de paiement - Actes à titre gratuit - Nullité - Syndic - Taxes judiciaires - Exonération
1319 Cour d'appel Fès Procédure PénaleAction publique 08/07/1985 Douane - Répression des fraudes - Analyse du produit effectuée 35 jours après prélèvement - Nullité
1412 Cour d'appel Settat AdministratifContentieux Administratif 17/03/1986 Douane - Répression des fraudes - Echantillon - Délais de transmission et d'analyse de l'échantillon - Procés verbal - Nullité
1428 Cour d'appel Casablanca SurêtésHypothèque 02/08/2007 Extinction de la créance garantie - Commandement immobilier - Nullité
1637 Cour de cassation Rabat Procédure CivileDécisions 23/05/2001 Collégialité - Mention dans la décision - Violation - Nullité
1742 Cour d'appel Casablanca Voies d'exécutionVente judiciaire 21/10/1998 Biens immeubles - Actes consenties après la saisie execution - Date certaine - Nullité - Occupation des lieux - Expusion
1773 Cour d'appel Casablanca CivilAction paulienne 13/06/2007 Acte de disposition portant sur un immeuble hypothéqué - Défaut d'autorisation du créancier - Nullité
1857 Cour de cassation Rabat Procédure CivileExpertises et enquêtes 23/05/2007 Expertise judiciaire - Défaut de convocation des parties - Défaut d'établissement du  procès-verbal afférent au déroulement de la réunion d'expertise - Nullité
2011 Cour de cassation Rabat CivilNullité et Rescision de l'Obligation 05/03/1996 Objet des obligations contractuelles - Chose ou fait impossible - Nullité - Défaut de réponse à un moyen déterminant - Cassation
2050 Cour de cassation Rabat Procédure CivileNotification 04/11/2009 Injonction de payer - Curateur - Formailités - Nullité
2053 Cour de cassation Rabat Procédure CivileAction en justice 14/10/2009 Mineur - Ministère public - Défaut de communication - Nullité
2067 Cour de cassation Rabat Procédure CivileExpertises et enquêtes 08/07/2009 Désignation - Changement - Défaut de notification aux parties - Nullité
2114 Cour de cassation Rabat Procédure CivileFaux incident 29/04/2009 Ministère public - Affaire communicable - Ordre public - Violation - Nullité
2154 Cour de cassation Rabat BauxCongé 13/05/2009 Conditions de forme - Nullité - Exception invoquée au cours de la procédure de validation - Validité
2655 Cour de cassation Rabat TravailFormation du contrat de travail 22/10/2008 Salarié étranger - Ministère du travail - Visa - Nullité
2731 Cour de cassation Rabat FiscalContentieux Fiscal 13/02/2009 Contentieux fiscal - Saisies du fonds de commerce - non respect des procédures - Nullité
2791 Cour de cassation Rabat AdministratifFonction publique 26/12/2007 Absence injustifiée - Révocation - Procédure - Défaut de respect - Nullité
2806 Cour de cassation Rabat AdministratifResponsabilité Administrative 03/10/2007 Commune - Concurrence déloyale - Mauvaise gestion - Expertise - Convocation - Lettre non réclamée - Nullité
3321 Cour de cassation Rabat Procédure CivileNotification 27/04/2010 Certificat de remise - Mentions obligatoires - Expertise - Irrégularité de la convocation - Nullité
3562 Cour d'appel Marrakech AvocatConseil de l'ordre 11/04/2012 Décisions - Contestation - Qualité pour agir - Affectation des dossiers par le conseil de l'ordre - libre concurrence - Nullité
3567 Cour de cassation Rabat CivilEffets de l'Obligation 13/01/2010 Interprétation - Terres collectives - Cession - Nullité
5957 Cour d'appel de commerce Casablanca BauxFormation du Contrat 20/06/2017 Bail - Nullité - Hypothèque