Point de départ du délai

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ID Juridiction Ville Thème Date Mots clés
210 Cour de cassation Rabat TravailAccident de travail 18/02/2003 Maladie professionnelle - Durée d'exposition - Point de départ du délai
1236 Cour de cassation Rabat AssurancePrescription 20/05/1984 Contrat d'assurances - Prescription - Point de départ du délai
1410 Cour de cassation Rabat BanqueOpérations de banque 23/05/2007 Compte courant - Prescription - Point de départ du délai - Date d'arrêté du solde définitif - Circulaire Wali Bank Al Maghrib - Portée
1615 Cour de cassation Rabat CivilPrescription 08/11/2006 Délit et quasi-délit - Prescription - Point de départ du délai
1707 Tribunal de première instance Casablanca AssurancePrescription 28/11/2007 Contrat d'assurances - Prescription - Point de départ du délai
1724 Cour de cassation Rabat TravailAccident de travail 15/10/1990 Rente - Révision - Point de départ du délai
1939 Cour de cassation Rabat AdministratifRecours pour excès de pouvoir 07/02/1985 Délai pour agir - Point de départ du délai - Notification - Connaissance - Vocation agricole - Transfert à l'Etat - Conditions
1970 Tribunal de commerce Casablanca CivilExtinction de l'obligation 09/05/2005 Prescription - Obligation assortie de Sureté - Point de départ du délai - Date d'acquisition des droits
1995 Cour de cassation Rabat TravailObligations de l'employeur 14/06/1993 Régime des Retraites - Droits à pension - Durée de l'adhésion - Point de départ du délai
2141 Cour de cassation Rabat Procédure CivileVoies de recours 20/05/2009 Appel - Irrégularité dans la requête - Ministère d'avocat - Sommation de régulariser - Délai d'appel - Point de départ du délai - Comptage du délai
2166 Cour de cassation Rabat CivilPrescription 29/04/2009 Interruption - Mesures conservatoires - Point de départ du délai - Mainlevée de la saisie
2201 Cour de cassation Rabat Propriété intellectuelle et industrielleMarque 21/01/2009 Enregistrement - Action en annulation - Prescription quinquennale - Point de départ du délai - Contrefaçon - Confusion - Saisie descriptive indifférente
2634 Cour de cassation Rabat AdministratifRecours pour excès de pouvoir 08/04/2009 Point de départ du délai - Notification - Connaissance certaine - Terrains agricoles - Etrangers - Transfert à l'état - Conditions
4697 Cour de cassation Rabat CivilPrescription 23/03/2005 Délai - Point de départ du délai - Connaissance de l'auteur du dommage par la victime