Portée

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ID Juridiction Ville Thème Date Mots clés
251 Cour de cassation Rabat AdministratifFonction publique 17/10/1996 Situation individuelle - Définition - Portée - Pouvoir du juge à l'égard de l'administration - Contrôle de la légalité - Recours - Pleine juridiction
278 Cour de cassation Rabat TravailRupture du contrat de travail 01/11/1989 Demande de réintégration - Portée - Refus de l'employeur de réintégrer - Droit du salarié à indemnités (oui)
656 Cour de cassation Rabat BauxCongé 24/04/1985 Mentions obligatoire - Détail des lieux loués - Portée
661 Cour d'appel Marrakech SociétésAssocié 02/07/2002 Réparation du dommage - Augmentation de capital - Droit de vote - Actionnaires minoritaires - Abus de minorité - Portée - Primauté de l'intérêt social - Respect du principe d'égalité
739 Cour d'appel de commerce Casablanca Propriété intellectuelle et industrielleContrefaçon 27/07/2010 Saisie contrefaçon - Portée - Distinction saisie conservatoire - Administration des douanes - Saisie - Conditions - Introduction de l'instance - Constitution de garanties
980 Cour de cassation Rabat CivilNullité et Rescision de l'Obligation 14/09/1983 Lesion - Dol - Rescision - Conditions - Capacité de contractéer - Dernière maladie - Portée - Forme du contrat - Ecrit - Modification - Parrallélisme des formes
1094 Cour d'appel Casablanca SurêtésCautionnement 09/10/1998 Décès de la caution - Sommation notifié à leur auteur - Héritiers - Notification de la décision - Solidarité - Portée - Actif successoral - Charge de la preuve
1095 Cour de cassation Rabat BanqueOpérations de crédit 17/02/1982 Crédit documentaire irrévocable - Contrat principal - Autonomie - Portée - Saisies - Conditions
1152 Cour de cassation Rabat CivilEffets de l'Obligation 13/01/1999 Effet relatif - Portée - Héritiers
1277 Cour de cassation Rabat CivilPreuve de l'Obligation 18/07/2007 Consentement - Silence - Enrichissement sans cause - Portée
1373 Cour de cassation Rabat Procédure CivileAction en justice 19/12/1984 Serment supplétif - Portée
1407 Cour de cassation Rabat SociétésActions et Parts 15/04/2009 Cession de parts - Notification - Obligation d'information - Portée - Cumul de la qualité de gérant et d'associé indifférent
1410 Cour de cassation Rabat BanqueOpérations de banque 23/05/2007 Compte courant - Prescription - Point de départ du délai - Date d'arrêté du solde définitif - Circulaire Wali Bank Al Maghrib - Portée
1411 Cour de cassation Rabat CivilExecution de l'Obligation 21/02/2007 Intérêts de droit - Dommage-intérêts - Cumul - Validité - Rétractation - Portée
1586 Cour de cassation Rabat ImmobilierPréemption 16/12/2003 Inscription à la conservation foncière - Portée - préemption - Conditions d'exercice
1988 Cour d'appel Settat CommercialFonds de commerce 03/12/1985 Fonds de commerce - Gérance libre - Absence de propriété commerciale - Inscription du gérant au registre du commerce - Portée - Elément insuffisant
1991 Cour d'appel Casablanca Procédure CivileDécisions 01/10/2007 Autorité de la chose jugée - Portée - Décision au fond
2066 Cour de cassation Rabat BanqueOpérations de banque 15/07/2009 Classification des créances - Circulaire Wali Bank Al Maghrib - Portée - Clients - Impossibilité de l'invoquer
2069 Cour de cassation Rabat CommercialTransport 24/06/2009 Retard de livraison - Privation de la rémunération du transporteur - Clause d'exonération et de limitation de responsabilité - Portée
2109 Cour de cassation Rabat CivilAutorité de la chose jugée 24/06/2009 Créancier - Qualité - Décision définitive - Portée - Rétractation
2121 Cour de cassation Rabat CivilPreuve de l'Obligation 15/07/2009 Effet de commerce - Protêt - Aveu - Portée - Contrainte par corps - Convention de new York - Débiteur insolvable
2142 Cour de cassation Rabat CommercialFonds de commerce 20/05/2009 Eléments du fond - Saisie exécution - Créanciers inscrits - Notification préalable - Portée
2157 Cour de cassation Rabat BanqueOpérations de banque 06/05/2009 Circulaire Bank Al Maghrib - Portée - Gel du compte - Clôture du compte - Condition de la clôture - Intérêts bancaires
2203 Cour de cassation Rabat ImmobilierPrénotation 21/01/2009 Prénotion - Droits réels - Inscription - Mainlevée - Référés - Décisions - Interprétation - Portée
2545 Cour de cassation Rabat TravailRupture du contrat de travail 27/05/2009 Transaction - Caractère définitif et irrévocable - Portée - Indemnités non visées dans l'acte

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