Pourvoi en cassation

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ID Juridiction Ville Thème Date Mots clés
179 Cour de cassation Rabat Procédure PénaleAction publique 03/10/1983 Arrêt avant dire droit - Pourvoi en cassation
295 Cour de cassation Rabat CivilResponsabilité civile 24/10/1985 Coups portés par le salarié à autrui - Responsabilité de l'employeur - Pourvoi en cassation - partie civile - Contrôle de la cour suprême
539 Cour de cassation Rabat Procédure CivileVoies de recours 29/11/2000 Pourvoi en cassation - Absence de moyen de pourvoi - Irrecevabilité (oui)
1027 Cour de cassation Rabat Procédure PénaleVoies de Recours 12/03/2009 Pourvoi en cassation - Mémoire de pourvoi - Déclaration - Délais
1675 Cour de cassation Rabat Procédure PénaleVoies de Recours 18/04/2007 Pourvoi en cassation - Déclaration de pourvoi - Délais
1889 Cour de cassation Rabat Procédure CivileVoies de recours 11/02/1985 Pourvoi en cassation - Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond - Limites - Contrôle de la cour suprême
1993 Cour de cassation Rabat Procédure CivileVoies de recours 26/12/2001 Pourvoi en cassation - Décision d'Irrecevabilité - Dépôt à nouveau - Irrecevabilité
2019 Cour de cassation Rabat AssuranceAccidents de Circulation 31/05/1989 Pourvoi en cassation - Requête commune de plusieurs parties - Communauté d'intérêt - Recevabilité
2030 Cour de cassation Procédure CivileVoies de recours 20/09/2000 Immatriculation - Droits réels - Inscription - Radiation - Définition - Pourvoi en cassation - Effet suspensif - Conditions
2150 Cour de cassation Rabat Procédure CivileVoies de recours 13/05/2009 Pourvoi en cassation - Qualité pour agir - Tierce opposition
2466 Cour de cassation Rabat AvocatObligations de l'avocat 02/04/2008 Pourvoi en cassation - Ministère d'avocat obligatoire - Sanctions - Irrecevabilité
2613 Cour de cassation Rabat AdministratifContentieux électoral 15/10/2008 Cours d'appels administratives - Décisions - Pourvoi en cassation - Exceptions
2626 Cour de cassation Rabat Procédure CivileVoies de recours 22/04/2009 Pourvoi en cassation - Requête - Identité du défendeur non mentionné - Irrecevablité