préjudice

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ID Juridiction Ville Thème Date Mots clés
189 Cour de cassation Rabat AdministratifFonction publique 30/01/1997 Fonctionnaire - Situation individuelle - Régularisation - préjudice - Action en justice - Choix de la voie de recours
226 Cour de cassation Rabat CivilResponsabilité civile 15/08/1979 Action en justice - préjudice - Abus - Réparation
680 Cour d'appel Casablanca CivilResponsabilité civile 15/10/1992 Etablissement public - Accident - Victime - préjudice - Responsabilité de l'établissement
773 Tribunal administratif Agadir AdministratifResponsabilité Administrative 30/03/2006 Domaine public - Autorisation d'occupation précaire - Conseil Municipal - Destruction du local - Absence de retrait de l'autorisation - préjudice - Réparation - Fonds de commerce
1106 Cour d'appel de commerce Casablanca Propriété intellectuelle et industrielleMarque 25/11/1999 Contrat de distribution exclusive sur le territoire - Vente des mêmes produits par un tiers - préjudice - Dommage imminent - Supension de la vente - Intervention du juge des référés
1505 Cour de cassation Rabat CivilResponsabilité civile 18/01/1996 Ouverture d'un bain public - Trouble de voisinage - préjudice - Excès de pouvoir (non)
2193 Cour de cassation Rabat CivilVente 04/03/2009 Refus de vente - Constat - Procés verbal - Autorité administrative - Preuve - Responsabilité - Consommateur - préjudice
2240 Cour de cassation Rabat Procédure CivileVoies de recours 09/07/2008 Requête d'appel - Absence d'indication du domicile - préjudice - Preuve non rapportée - Recevabilité
5930 Cour de cassation Rabat Pénal 23/01/2002 Incendie - peur panique - préjudice - réparation (non) - Mauvaise foi - preuve non rapporté - responsabilité (non)
5945 Tribunal administratif Casablanca AdministratifResponsabilité Administrative 03/11/2011 Commune urbaine - Gestion de stationnement - Délégation de pouvoir à une société de droit privé - Illégalité - préjudice - Réparation