Prescription

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ID Juridiction Ville Thème Date Mots clés
154 Cour d'appel de commerce Casablanca Procédure CivileVoies de recours 03/10/2000 Litige insusceptible de division - Pluralité d'appelants - Recevabilité de tous les appels (oui). Pluralité des défendeurs - Compétence de la juridiction du domicile de l'un d'eux (oui) - Chèque - Prescription - Présomption simple
302 Cour de cassation Rabat TravailMaladies professionnelles 24/09/1990 Délai de déclaration - Prescription - Découverte aprés la mise à la retraite - Prorogation du délai
335 Cour de cassation Rabat CommercialCommerçant 04/04/2002 Coiffeur - Qualité - Conditions - Prescription - Exception - Moyen de fond
462 Cour de cassation Rabat CommercialChèque 20/07/1994 Chèque - Prescription
567 Tribunal de première instance Casablanca CommercialMaritime 23/07/1968 Transport - Défaut de délivrance de la marchandise - Clause contractuelle - Paiement - Validité - Prescription
597 Cour de cassation Rabat TravailAccident de travail 17/06/1985 Prescription - Qualité pour l'invoquer - Rente - Parents
728 Tribunal administratif Rabat AdministratifFonction publique 27/09/2007 Fonctionnaire - Captivité - Dommage - Prescription - Délai - Responsabilité de l'administration
860 Cour de cassation Rabat CommercialEffets de commerce 13/06/1990 Action cambiaire - Prescription
865 Cour de cassation Rabat Procédure CivileAction en justice 12/08/1984 Prescription - Moyens soulevés d'office (non) - Matière civile ou commerciale indifférente
1193 Cour de cassation Rabat CommercialLettre de Change 26/09/1990 Effets de commerce - Lettre de change - Action cambiaire - Prescription
1234 Cour de cassation Rabat CommercialEffets de commerce 16/10/1985 Prescription - Date de création - Effets
1236 Cour de cassation Rabat AssurancePrescription 20/05/1984 Contrat d'assurances - Prescription - Point de départ du délai
1238 Cour de cassation Rabat AssuranceFonds de garantie 08/03/1985 Recours de la victime - Prescription - Délai spécifique - Prescription de droit commun (non)
1242 Cour de cassation Rabat CommercialEffets de commerce 03/02/1985 Présentation multiples à l'encaissement - Prorogation de délai - Demeure du débiteur - Prescription - Serment décisoire
1298 Cour de cassation Rabat AssuranceAccidents de Travail 14/07/1986 Action de la victime - Rente complémentaire - Action de l'assureur loi - Prescription - Délai - Interruption
1410 Cour de cassation Rabat BanqueOpérations de banque 23/05/2007 Compte courant - Prescription - Point de départ du délai - Date d'arrêté du solde définitif - Circulaire Wali Bank Al Maghrib - Portée
1419 Cour de cassation Rabat TravailDurée du travail et rémunération 02/12/1985 Salaires et compléments de salaire - Prescription
1615 Cour de cassation Rabat CivilPrescription 08/11/2006 Délit et quasi-délit - Prescription - Point de départ du délai
1626 Cour de cassation Rabat FiscalContentieux Fiscal 11/12/2003 Fiscalité locale - Délai de recours - Prescription
1636 Cour d'appel Casablanca CommercialMaritime 23/06/1982 Transports maritimes - Action du chargeur contre le transporteur - Prescription - Interruption - Obligation du transporteur - Remise de la marchandise au destinataire porteur du connaissement - Défaut de paiement - Responsabilité
1707 Tribunal de première instance Casablanca AssurancePrescription 28/11/2007 Contrat d'assurances - Prescription - Point de départ du délai
1727 Tribunal de première instance Casablanca Voies d'exécutionPrivilège 25/11/1997 Trésor - Mise en recouvrement - Rôle - Prescription - Délai - Interruption
1755 Tribunal de première instance Casablanca FiscalContentieux Fiscal 20/11/1982 Impôts sur les bénéfices professionnels - Redressement - Prescription - Agent judiciaire du Royaume - Mise en cause
1789 Cour d'appel Casablanca CommercialLettre de Change 27/06/1997 Action contre l'accepteur - Prescription - Durée - Trois ans
1930 Cour de cassation Rabat TravailAccident de travail 21/03/1995 Maladie professionnelle - Pension - Révision - Prescription - Délai

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