Procédure

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ID Juridiction Ville Thème Date Mots clés
77 Cour de cassation Rabat TravailReprésentation du personnel 10/05/2006 Secteur maritime - Délégués du personnel - Révocation - Protection - Procédure
116 Cour de cassation Rabat TravailRupture du contrat de travail 14/03/2007 Licenciement - Procédure - Inspecteur du travail
399 Cour d'appel Casablanca Statut personnel et successoralTestament 30/06/1986 Dernière maladie - Conscience du contractant - Validité - Faux incident - Procédure
966 Cour de cassation Rabat FiscalContentieux Fiscal 21/03/2002 Recours Fiscal - Commission Nationale - Procédure - Sous-Commissions
1018 Cour de cassation Rabat TravailRupture du contrat de travail 14/03/2007 Licenciement - Procédure - Entretien préalable - Inspecteur du travail - Sanctions - Licenciement abusif - Motifs indifférents
1303 Cour de cassation Rabat AdministratifRecouvrement des créances publiques 20/06/2002 Impôt - Recouvrement - Procédure - Sommation sans frais - Délai
1452 Tribunal de commerce Casablanca SurêtésNantissement 02/03/1999 Nantissement - Procédure - Sommation de payer - Secrétaire greffier
1836 Cour d'appel Casablanca AdministratifRecouvrement des créances publiques 11/12/1984 Commandement de payer - Opposition - Compétence juridictionnelle - Fonctionnaire décédé - Etat - Recours contre le tiers responsable - Procédure - Recouvrement par voie judiciaire
2147 Cour de cassation Rabat AdministratifFonction publique 07/12/1995 Magistrat - Sanction - Révocation - Procédure - Conseil supérieur de la magistrature
2791 Cour de cassation Rabat AdministratifFonction publique 26/12/2007 Absence injustifiée - Révocation - Procédure - Défaut de respect - Nullité
2801 Cour de cassation Rabat Entreprises en difficultésDéclaration de Créance 12/11/2003 Portée - Procédure - Délais - Créance assortie de sûreté - Salariés
3585 Cour de cassation Rabat TravailReprésentation du personnel 25/03/2009 Protection - Révocation - Procédure - Autorisation préalable de l'inspecteur du travail