Qualité pour agir

Pour consulter une décision, merci de cliquer sur le numéro d'ID

ID Juridiction Ville Thème Date Mots clés
303 Cour de cassation Rabat AdministratifFonction publique 27/06/1996 Recrutement - Recours - Qualité pour agir - Conditions requises
594 Cour de cassation Rabat Procédure PénaleVoies de Recours 29/09/1983 Cassation - Pourvoi - Qualité pour agir
743 Cour de cassation Rabat Procédure CivileDécisions 29/02/1984 Séquestre - Fonction - Qualité pour agir
945 Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficultésVoies de recours 04/07/2000 Jugement d'ouverture - Appel - Qualité pour agir - Parties au jugement - Tiers
956 Cour d'appel Casablanca CommercialFonds de commerce 16/08/1984 Expulsion - Difficulté d'exécution - Associé - Mandat apparent - Qualité pour agir
975 Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficultésRedressement Judiciaire 08/07/1999 Directeur Adjoint - Qualité pour agir
996 Cour d'appel Casablanca BauxLoyers 02/01/1985 Qualité pour agir - Moyen préjudiciant au fond - Valeur locative - Expulsion - Contestation - Incompétence du juge des référés
1075 Cour de cassation Rabat AdministratifContentieux Administratif 20/11/1989 Gouverneur - Expulsion - Qualité pour agir
1158 Cour de cassation Rabat Entreprises en difficultésOrganes de la procédure 12/07/2006 Ministère public - Appel - Qualité pour agir
1256 Cour d'appel de commerce Fès SociétésSociété anonyme 15/02/2001 Perte des trois quart du capital social - Continuation de la société - Absence de tenue de l'assemblée générale extraordinaire - Dissolution judiciaire - Qualité pour agir - Tout interessé
1504 Cour d'appel Casablanca ImmobilierCopropriété 13/06/1997 Règlement de copropriété - Assemblée générale - Révocation du syndic - Qualité pour agir
1606 Cour de cassation Rabat SociétésAssocié 16/02/2005 Mesures d'urgence - Intérêt de la société - Qualité pour agir
1783 Tribunal de commerce Casablanca Voies d'exécutionDifficultés d'exécution 14/11/2006 Qualité pour agir - Poursuivi - Agent d'exécution - Tiers à la procédure - Irrecevabilité.
1864 Cour de cassation Rabat CommercialContrats commerciaux 31/03/2004 Distribution exclusive - Marque commerciale - Action en concurence déloyale - Qualité pour agir
1902 Cour de cassation Rabat AdministratifRecours pour excès de pouvoir 20/02/1986 Réglementation et contrôle des prix - Sanction administrative - Qualité pour agir - Gouverneur
2021 Cour de cassation Rabat AdministratifRecours pour excès de pouvoir 18/03/1987 Juge - Excès de pouvoir du juge - Qualité pour agir - Ministre de la justice - Recours des parties - Irecevabilité
2036 Cour de cassation Rabat SociétésSociété anonyme 13/01/2010 Constitution - Formalités de publicité - Inscription au registre du commerce - Personnalité morale - Qualité pour agir
2038 Cour de cassation Rabat SociétésOrganes de Gestion 30/12/2009 Effets de commerce - Faux incident - Dirigeant - Qualité pour agir
2117 Cour de cassation Rabat BauxCongé 16/09/2009 Reprise pour reconstruire - Qualité pour agir - Propriétaire exclusivement
2124 Cour de cassation Rabat SociétésOrganes de Gestion 17/06/2009 Gérant - Faute de gestion - Responsabilité - Qualité pour agir - Prescription - Délai
2150 Cour de cassation Rabat Procédure CivileVoies de recours 13/05/2009 Pourvoi en cassation - Qualité pour agir - Tierce opposition
2190 Cour de cassation Rabat AssuranceContrat d'assurance 18/03/2009 Subrogation - Quittance subrogative - Qualité pour agir
2612 Cour de cassation Rabat CivilDépot et Séquestre 26/11/2008 Séquestre judiciaire - Perte de l'immeuble - Action en justice - Qualité pour agir - Expertise - Dommage - Evaluation - Validité
2621 Cour de cassation Rabat AdministratifExpropriation pour cause d'utilité publique 03/06/2009 Cassation - Agent judiciaire du Royaume - Qualité pour agir - Indemnité d'expropriation - Saisie arrêt - Validité
3562 Cour d'appel Marrakech AvocatConseil de l'ordre 11/04/2012 Décisions - Contestation - Qualité pour agir - Affectation des dossiers par le conseil de l'ordre - libre concurrence - Nullité