Réparation

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ID Juridiction Ville Thème Date Mots clés
226 Cour de cassation Rabat CivilResponsabilité civile 15/08/1979 Action en justice - préjudice - Abus - Réparation
359 Cour d'appel de commerce Casablanca Propriété intellectuelle et industrielleContrefaçon 16/11/2000 Exposition à la vente - Concurrence déloyale - Réparation - Pouvoir d'appréciation du juge
361 Cour d'appel de commerce Casablanca Propriété intellectuelle et industrielleMarque 14/12/2000 Production - Imitation - Mise en vente - Concurrence déloyale - Réparation - Pouvoir d'appréciation du juge
773 Tribunal administratif Agadir AdministratifResponsabilité Administrative 30/03/2006 Domaine public - Autorisation d'occupation précaire - Conseil Municipal - Destruction du local - Absence de retrait de l'autorisation - préjudice - Réparation - Fonds de commerce
997 Cour de cassation Rabat AvocatResponsabilité 16/01/2008 Obligations de l'avocat - Négligence - responsabilité civile - Réparation - Sanctions disciplinaires
1014 Cour de cassation Rabat CommercialContrats commerciaux 14/07/2004 Concession - Exclusivité - Durée du contrat - Résiliation - Responsabilité délictuelle - Abus - Réparation
2037 Cour de cassation Rabat Voies d'exécutionAstreinte 01/01/2010 Refus d'execution - Liquidation - Dommage - Réparation
2070 Cour de cassation Rabat CivilExecution de l'Obligation 24/06/2009 Retard dans l'execution - Fait du créancier - Réparation
2167 Cour de cassation Rabat CivilResponsabilité civile 22/04/2009 Société de télécommunication - Terrain agricole - Préjudice du fait des installations - Exploitant - Evaluation du dommage - Réparation
2183 Cour de cassation Rabat CivilExecution de l'Obligation 08/04/2009 Inexécution de l'obligation - Réparation - Dommages intérêts - Pouvoir d'appréciation du juge - Limites
2463 Cour de cassation Rabat AdministratifCollectivités locales 07/05/2008 Accidents - Véhicule - Propriété de la commune - Victime - Réparation - Compétence des Tribunaux administratifs
2616 Cour de cassation Rabat AdministratifResponsabilité Administrative 16/07/2008 Prescription - Point de départ - Identification de l'auteur - Décés des pridonniers - Dommage moral - Réparation
3590 Cour de cassation Rabat CommercialCrédit-bail 20/01/2011 Défaut de paiement - Résolution - Réparation - Pouvoir d'appréciation du juge - Critéres d'évaluation
5939 Tribunal administratif Rabat AdministratifResponsabilité Administrative 25/07/2013 Ministère public - Défaut de présentation du prévenu - Présomption d'innocence - Dignité - Responsabilité du ministère public - Erreur judiciaire - Procès équitable - Réparation
5945 Tribunal administratif Casablanca AdministratifResponsabilité Administrative 03/11/2011 Commune urbaine - Gestion de stationnement - Délégation de pouvoir à une société de droit privé - Illégalité - préjudice - Réparation