Révocation

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ID Juridiction Ville Thème Date Mots clés
50 Cour de cassation Rabat AdministratifFonction publique 11/03/1999 Révocation - Annulation de la décision - Impossibilité de substituer la décision annulée - Refus de réintégration - Execution sous astreinte impossible - Action en indemnité
77 Cour de cassation Rabat TravailReprésentation du personnel 10/05/2006 Secteur maritime - Délégués du personnel - Révocation - Protection - Procédure
91 Tribunal de première instance Casablanca TravailReprésentation du personnel 06/01/1984 Révocation - Motifs - Revendication salariales - Abus - Grève de solidarité
260 Tribunal de première instance Casablanca AdministratifFonction publique 21/01/1987 Office public - Révocation - Décision administrative - Demande en réparation - Compétence des juridictions de droit commun
935 Cour de cassation Rabat TravailRupture du contrat de travail 01/02/1993 Révocation - Salaire - Période de calcul - Disponibilité du salarié
1248 Cour de cassation Rabat AdministratifFonction publique 26/07/1984 Fonctionnaire - Révocation - Mise en demeure au fonctionaire absent de réintégrer son poste - Notification par lettre recommandée - Lettre non retirée - Absence d'assimilation au refus
1546 Cour de cassation Rabat AdministratifFonction publique 30/05/1985 Nomination par Dahir - Révocation - Parrallélisme des formes à respecter
1629 Cour de cassation Rabat TravailGrève 14/03/2000 Révocation - D'un salarié - Grève de solidarité - Gréve illégitime - Faute grave
1638 Cour de cassation Rabat TravailObligations du salarié 22/09/1980 Clause d'exclusivité - Clause de non-concurrence - Exploitation d'informations professionnelles - Constitution d'une société concurrence - Révocation - Dommage - Responsabilité
1676 Cour de cassation Rabat AdministratifFonction publique 28/03/1996 Agent permanent non titulaire - Révocation - Absence de compétence du Tribunal administratif - Compétence du Tribunal de première instance
1811 Cour d'appel Casablanca TravailRupture du contrat de travail 12/12/1997 Logement de fonction - Révocation - Défaut de réglement des indemnité de rupture - Rétention
1900 Cour de cassation Rabat TravailDurée du travail et rémunération 11/03/1985 Révocation - Jugement de réintégration - Travail non fourni durant la période de suspension - Salaire non dû
2147 Cour de cassation Rabat AdministratifFonction publique 07/12/1995 Magistrat - Sanction - Révocation - Procédure - Conseil supérieur de la magistrature
2739 Cour de cassation Rabat AdministratifFonction publique 21/01/2009 Fonctionnaire - Reprise de fonction - Révocation - Conseil de discipline
2783 Cour de cassation Rabat AdministratifTribunaux Administratifs 03/12/2008 Etablissement public - Contrat de travail - Soumission au droit privé - Révocation - Compétence juridictionnelle - Tribunaux administratifs
2791 Cour de cassation Rabat AdministratifFonction publique 26/12/2007 Absence injustifiée - Révocation - Procédure - Défaut de respect - Nullité
3581 Cour de cassation Rabat TravailPreuve du contrat de travail 02/06/2011 Société en participation - Directeur général - Mandataire - Révocation - Lien de subordination - Conseil d'administration - Qualité de salarié
3585 Cour de cassation Rabat TravailReprésentation du personnel 25/03/2009 Protection - Révocation - Procédure - Autorisation préalable de l'inspecteur du travail