Radiation

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ID Juridiction Ville Thème Date Mots clés
352 Cour d'appel de commerce Casablanca Propriété intellectuelle et industrielleMarque 02/05/2000 Représentation commerciale - Enregistrement de la marque - Radiation
417 Cour de cassation Rabat ImmobilierLivres Fonciers 10/07/1985 achat - Inscription - Radiation - Action en justice - Abus du droit d'ester en justice - Intention de nuire
766 Tribunal de commerce Casablanca Entreprises en difficultésOrganes de la procédure 14/03/2007 Propriété immobilière - Conservateur - Inscription de charges postérieurement au jugement d'ouverture - Absence d'autorisation du juge commissaire - Radiation - Responsabilité personnelle du conservateur
942 Cour de cassation Rabat CivilVente 13/09/1993 Inscription de la vente - Acte d'hérédité inscrit - Radiation - Obligation des ayants droits
1576 Cour d'appel Casablanca ImmobilierPréemption 23/02/2006 Indivision - Droit de préemption - Hypothèque - Radiation - Conditions
1731 Tribunal de première instance Casablanca ImmobilierPrénotation 17/09/1996 Inscription sur requête - Radiation - Livre foncier - Jugement passé en force de la chose jugée - Compétence du juge des référés
2030 Cour de cassation Procédure CivileVoies de recours 20/09/2000 Immatriculation - Droits réels - Inscription - Radiation - Définition - Pourvoi en cassation - Effet suspensif - Conditions
2473 Cour de cassation Rabat Procédure CivileDécisions 05/03/2008 Secrétariat greffe - Jugement d’incompétence sans renvoi - Transmission d'office - Radiation