Sanction

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ID Juridiction Ville Thème Date Mots clés
819 Cour de cassation Rabat AdministratifFonction publique 03/02/2000 Mise en disponibilité - Droit de retour - Délai d'exercice - Deux mois - Violation - Sanction
1008 Cour d'appel Casablanca CommercialFonds de commerce 30/03/1982 Cession - Défaut de notification - Sanction - Opposabilité au propriétaire des murs
1194 Cour de cassation Rabat AdministratifFonction publique 01/12/1994 Fonctionnaire - Discipline - Autorité - Pouvoirs - Nomination - Sanction
1962 Cour de cassation Rabat BauxCongé 12/04/2000 Lettre de congé - Absence de recours à la procédure de conciliation - Délai - Sanction
2147 Cour de cassation Rabat AdministratifFonction publique 07/12/1995 Magistrat - Sanction - Révocation - Procédure - Conseil supérieur de la magistrature
2199 Cour de cassation Rabat Entreprises en difficultésDéclaration de Créance 21/01/2009 Délai - Forclusion - Relevé de forclusion - Conditions - Absence d'information du créancier par le débiteur - Sanction
2651 Cour de cassation Rabat Entreprises en difficultésOrganes de la procédure 07/01/2004 Syndic - Obligations - Proposition - Défaut de réponse - Sanction - Juge commissaire - Fonctions
3084 Cour de cassation Rabat AdministratifFonction publique 12/12/2007 Dépassement de Fonction - Fautes de service - Mutation - Absence de respect des procédures disciplinaires - Sanction - Annulation
3264 Cour de cassation Rabat Avocat 07/09/2010 Circonscription - Domiciliation - Sanction - Greffe