Validité

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ID Juridiction Ville Thème Date Mots clés
85 Cour de cassation Rabat SurêtésHypothèque 17/05/2006 Réalisation de l'hypothèque - Assignation en paiement - Cumul des deux actions - Validité
158 Cour d'appel Casablanca BauxObligations du Preneur 23/10/2003 Transformation - Accord des parties - Notification - Huissier de justice - Contrôle de l'identité indifférent - Héritiers - Action en justice - Validité
399 Cour d'appel Casablanca Statut personnel et successoralTestament 30/06/1986 Dernière maladie - Conscience du contractant - Validité - Faux incident - Procédure
513 Cour de cassation Rabat Procédure CivileVoies de recours 22/06/1994 Cassation - Effets - Mesures antérieures au pronocé - Validité - Qualification de l'arrêt
567 Tribunal de première instance Casablanca CommercialMaritime 23/07/1968 Transport - Défaut de délivrance de la marchandise - Clause contractuelle - Paiement - Validité - Prescription
672 Cour d'appel Casablanca BauxReprise pour habiter 13/05/1979 Société civile - Reprise pour habiter - Gérant unique - Validité
732 Cour d'appel Casablanca BauxCession et Sous Location 23/02/1993 Bail professionnel - Avocat - Poursuite du bail - Cession - Validité
789 Cour de cassation Rabat Statut personnel et successoralSuccessions 23/02/2000 Succession - Preuve par témoins - Validité - Conditions
824 Cour d'appel Casablanca Procédure CivileCompétence 26/09/1997 Contrat et lettre de change engageant un mineur représenté par son père signataire - Validité - Compétence territoriale
1190 Cour d'appel de commerce Casablanca BanqueIntérêts 27/06/2006 Allocation de plein droit en faveur de la banque - Dommage-intérêts - Réparation du dommage - Cumul - Validité
1291 Cour de cassation Rabat CivilPreuve de l'Obligation 27/06/2007 Télécopie - Moyen de preuve - Validité
1411 Cour de cassation Rabat CivilExecution de l'Obligation 21/02/2007 Intérêts de droit - Dommage-intérêts - Cumul - Validité - Rétractation - Portée
1491 Cour de cassation Rabat CivilVente 18/04/1984 Cour de Cassation - Arguments nouveaux (non) - Contrat de vente - Accord sur la chose et le prix - Déclaration unilatérale - Validité
1552 Cour de cassation Rabat Entreprises en difficultésArrêt des poursuites individuelles 26/10/2005 Jugement d'ouverture - Créances postérieures - Action en justice - Validité
1605 Tribunal de première instance Casablanca BauxCongé 18/02/1984 Bail professionnel - Bail à usage de cabinet médical - Cession sans l'accord préalable du propriétaire - Validité - Congé
1687 Cour d'appel de commerce Casablanca Procédure CivileNotification 27/12/2007 Préposé - Lieu du domicile - Validité
1752 Cour d'appel Casablanca CommercialMaritime 06/12/1983 Transports maritimes - Faute nautique - Clause du connaissement exonérant le transporteur en cas de faute du capitaine - Validité
1754 Tribunal de commerce Casablanca SurêtésHypothèque 22/02/2006 Commandement immobilier - Transformation de la nature juridique du créancier - Antériorité du procés verbal de Commandement - Validité - Caution hypothécaire - Plan de continuation indifférent
1756 Cour d'appel Casablanca SurêtésHypothèque 13/06/1996 Commandement immobilier - Identité du poursuivi erronée - Conformité au certificat d'inscription - Validité - Enonciations Omises - Absence de préjudice du débiteur
1763 Cour d'appel de commerce Casablanca Procédure CivileAction en justice 19/12/2005 Cumul assignation en paiement et réalisation de gage - Validité
1770 Cour d'appel de commerce Casablanca Procédure CivileNotification 26/09/2006 Citation à comparaître - Reception par un salarié - Refus de décliner identité - Validité - Mise en demeure unique - Pluralité de contrats
1776 Tribunal de commerce Casablanca Surêtés 13/11/2006 Hypothèque - Privilège du trésor - Produit de vente d'immeuble hypothéqué - Opposition du Trésor - Validité - Mainlevée d'opposition - Juge des référés
1854 Cour d'appel de commerce Fès SurêtésNantissement 20/02/2008 Nantissement sur marchandises - Greffe - Défaut d'inscription - Validité
1856 Cour d'appel de commerce Fès SurêtésNantissement 09/02/2006 Nantissement de fonds de commerce - Sommation préalable - Défaut de notification - Local clos - Validité
2031 Cour de cassation Rabat TravailExécution du contrat de travail 09/06/1999 Associé - Salarié - Cumul - Validité

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