Contrat de travail

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ID Juridiction Ville Thème Date Mots clés
484 Cour de cassation Rabat TravailObligations de l'employeur 03/06/1991 Heures de travail - Réduction - Salaires - Contrat de travail - Modification substantielle - Défaut d'accord des salariés
887 Tribunal de première instance Marrakech TravailNullité du contrat de travail 24/11/2010 Salarié étranger - Contrat de travail - Cumul - Gérant de l'entreprise - Ministère du travail - Défaut de visa - Nullité
934 Cour de cassation Rabat TravailNullité du contrat de travail 08/11/2000 Travailleur étranger - Contrat de travail - Ministère du travail - Absence de visa - Nullité du contrat - Absence d'indemnités de rupture
1127 Cour d'appel Casablanca TravailRupture du contrat de travail 22/06/2004 Contrat de travail - Résiliation bilatérale - Accord transactionnel
1180 Tribunal de première instance Casablanca TravailFormation du contrat de travail 26/04/2005 Contrat de travail - Période d'essai - Résiliation du contrat de travail - Absence d'abus
1215 Cour d'appel Casablanca TravailRupture du contrat de travail 28/04/2004 Contrat de travail - Clause de mobilité - Décision de mutation - Refus du salarié - Abandon de poste
1218 Cour d'appel Casablanca TravailRupture du contrat de travail 08/10/2002 Contrat de travail - Abandon de poste établi par témoins - Licenciement abusif (non)  
1450 Cour de cassation Rabat TravailDurée du travail et rémunération 27/05/1997 Contrat de travail - Reconduction tacite - Effets - Qualification - Contrat à durée determinée
1531 Cour de cassation Rabat Procédure CivileRéféré 18/02/2003 Immatriculation - Purge - Contrat de travail - droit personnel - Expulsion - Juge des référés - Incompétence
1561 Cour de cassation Rabat TravailPreuve du contrat de travail 25/04/1995 Contrat de travail - Qualification - Subordination juridique - Contrôle de l'employeur - Gérant de station service - Critères non réunis
1640 Cour de cassation Rabat TravailExécution du contrat de travail 01/07/2003 Incarcération du salarié - Impossibilité de conserver le poste vacant - Contrat de travail - Impossibilité d'execution - Révocation justifiée
1725 Cour d'appel Casablanca TravailExécution du contrat de travail 28/12/1987 Contrat de travail - Personnel temporaire - Paiement de l'indemnité d'ancienneté indifférent
1758 Cour de cassation Rabat TravailExécution du contrat de travail 03/05/1982 Contrat de travail - Détachement - Fin du détachement - Subordination - Maintien du lien contractuel et non rupture abusive.
1794 Cour de cassation Rabat TravailExécution du contrat de travail 17/05/1994 Contrat de travail - Définition - Absence de lien de subordination - Qualification - Contrat d'entreprise
1996 Cour de cassation Rabat TravailObligations de l'employeur 25/04/1995 Représentant commercial - Subordination juridique - Qualification - Contrat de travail
2001 Tribunal de première instance Casablanca TravailRupture du contrat de travail 10/06/1982 Contrat de travail - Démission imposée - Licenciement - Absence motivée par accueil des parents de retour de la Mecque - Evénement familial important - Licenciement abusif
2672 Cour de cassation Rabat TravailFormation du contrat de travail 21/05/2008 Contrat de travail - Légalisation des signatures - Condition de validité
2687 Cour de cassation Rabat TravailRupture du contrat de travail 10/05/2006 Mandat de gestion - Contrat de travail - Subordination juridique - Lettre de licenciement
2783 Cour de cassation Rabat AdministratifTribunaux Administratifs 03/12/2008 Etablissement public - Contrat de travail - Soumission au droit privé - Révocation - Compétence juridictionnelle - Tribunaux administratifs
3586 Cour de cassation Rabat TravailL'emploi des salariés étrangers 23/09/2009 Salarié étranger - Contrat de travail - Ministère du travail - Absence de visa - Nullité du contrat