Preuve

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ID Juridiction Ville Thème Date Mots clés
22 Cour d'appel Casablanca AvocatResponsabilité 14/06/1991 Mandat - Preuve - Responsabilités - Conditions
26 Cour de cassation Rabat TravailRupture du contrat de travail 24/02/1999 Fautes professionnelles - Caractère délictuel - Preuve - Necessité d'un jugement correctionnel( non) - Preuve libre
268 Cour de cassation Rabat BauxObligations du Preneur 24/09/1986 Destination des lieux - Preuve - Contrat de bail - Eléments de faits - Lettre recommandée - Mention non réclamée - Interprétation - Absence de contrôle de la cour de Cassation
392 Cour de cassation Rabat AdministratifActe Administratif 27/06/1996 Fils électrique - Dommage - Administration - Travaux d'entretien - Responsabilité - Faute - Preuve
524 Cour d'appel Casablanca BauxCongé 30/06/1992 Congé - Reprise pour Habitation des parents - Conditions - Preuve
571 Cour de cassation Rabat Statut personnel et successoralFiliation 31/10/1967 Acte de mariage - Rapports - Aveu - Preuve
618 Cour de cassation Rabat ImmobilierContrat 19/05/1981 possession - Propriété - Preuve
667 Cour de cassation Rabat BauxExtinction du Contrat 04/07/2001 Baux commerciaux - Obligation - Inexécution - Preuve - Compétence juridictionnelle
823 Cour de cassation Rabat CivilPreuve de l'Obligation 26/05/1976 Preuve - Commencement de preuve par écrit - Admissibilité - Conditions
833 Cour d'appel Casablanca AssuranceAccidents de Circulation 24/11/1988 Accident de travail - Preuve - Nécéssité d'une procédure en cours
995 Cour de cassation Rabat TravailRupture du contrat de travail 16/12/1997 Démission - Contrainte - Preuve - Licenciement abusif
1002 Cour d'appel Casablanca BauxCongé 11/12/1984 Notification - Procédures - Preuve - Accusé de réception - Signature - Contestation sérieuse - Incompétence du juge des référés
1005 Cour d'appel Casablanca BauxCongé 22/04/1983 Notification - Preuve - Charge de la preuve
1023 Cour d'appel de commerce Casablanca Propriété intellectuelle et industrielleMarque 15/01/2004 Contrefaçon - Saisie inopérante - Aveu - Preuve - Risque de confusion - Opposition - Cas d'ouverture
1046 Cour de cassation Rabat BanqueResponsabilité 24/06/2009 Rupture de concours - Preuve - Expertise - Défaut de motifs - Protocole d'accord - Inexécution - Effets
1048 Cour de cassation Rabat CommercialFonds de commerce 15/06/1983 Elements du fonds de commerce - Droit au bail - Preuve - Contrat de bail - Cession
1141 Cour d'appel Casablanca CivilAction paulienne 06/01/1998 Bien immeuble - Apport en société - Contrat de société - Epouse et enfants mineurs - Fraude aux droits du créancier - Preuve - Présomption - Inopposabilité au créancier
1149 Tribunal de première instance Casablanca Voies d'exécutionSaisie Immobilière 05/12/2005 Adjudication - Preuve - Procés verbal - Bail - Durée supérieure à une année - Qualiité de locataire - Quittance de loyers - Absence d'enregistrement du contrat - Inopposabilité aux tiers
1204 Tribunal de première instance Casablanca Procédure CivileCompétence 15/10/1987 Compétence territoriale - Matière commerciale - Demande portée devant le tribunal du lieu de l'exécution et non celui du domicile du défendeur - Tribunal compétent (oui) - Preuve - Relevés de compte régulièrement établis par la banque - Force probante suffisante
1250 Cour de cassation Rabat TravailRupture du contrat de travail 25/02/1997 Détournement - Perte de confiance - Faute grave - Preuve - Témoins
1318 Cour de cassation Rabat AssuranceAccidents de Circulation 27/10/1999 Mutation du véhicule - Preuve - Carte grise du véhicule - Résiliation du contrat d'assurance
1377 Cour de cassation Rabat Procédure CivileAction en justice 07/01/1990 Serment décisoire - Preuve - Acte écrit - Preuve contraire
1379 Cour de cassation Rabat ImmobilierImmatriculation foncière 26/03/2003 Réquisition - Preuve - Appréciation souveraine des juges du fond
1463 Cour de cassation Rabat CommercialEffets de commerce 07/09/2005 Lettre de change - Paiement partiel - Preuve
1472 Cour de cassation Rabat CommercialLettre de Change 14/09/2005 Titre de créance - Ecrit - Paiement partiel - Preuve - Exigence de l'écrit

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