Chèque

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ID Juridiction Ville Thème Date Mots clés
32 Cour d'appel Casablanca BanqueResponsabilité 07/12/1999 Chèque - Perte - Responsabilité du banquier - Remboursement
33 Cour d'appel Casablanca BanqueOpérations de crédit 28/07/1998 Chèque - Incription au Crédit - Présomption d'existence de la provision - Retour impayé - Contrepassation au débit du compte - Absence de faute - Avocat - Bâtonnier - Défaut d'autorisation d'assigner - Règle professionnelle et non procédurale
40 Cour d'appel de commerce Casablanca BanqueOpérations de banque 13/04/2006 Chèque - Signature conjointe - Pouvoir de signature accordé à deux personnes - Absence de précision de l'exigence de la signature conjointe - Paiement de chéques comportant une seule signature - Absence de faute du banquier
154 Cour d'appel de commerce Casablanca Procédure CivileVoies de recours 03/10/2000 Litige insusceptible de division - Pluralité d'appelants - Recevabilité de tous les appels (oui). Pluralité des défendeurs - Compétence de la juridiction du domicile de l'un d'eux (oui) - Chèque - Prescription - Présomption simple
462 Cour de cassation Rabat CommercialChèque 20/07/1994 Chèque - Prescription
505 Cour d'appel Casablanca Procédure CivileInjonction de payer 22/09/1998 Chèque - Vol - Plainte pénale - Créance contestée - Conditions de l'injonction non réunie
2161 Cour de cassation Rabat BanqueOpérations de banque 06/05/2009 Chèque - Inscription en compte - Effets
2186 Cour de cassation Rabat BanqueOpérations de banque 06/04/2009 Chèque - Inscription en compte - Effets
5954 Tribunal de commerce Casablanca BanqueResponsabilité 19/01/2017 Chèque - Signature falsifiée - Réglement - falsification non évidente à l'oeil nu