Qualification

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ID Juridiction Ville Thème Date Mots clés
25 Cour de cassation Rabat CommercialContrats commerciaux 28/03/2007 Représentation commerciale - Contrat à durée determinée - Renouvellements successifs - Qualification - Résiliation - Préavis - Motifs
149 Cour de cassation Rabat AdministratifRecours pour excès de pouvoir 09/11/1995 Transfert à l'état - Propriété agricole - Qualification
174 Cour de cassation Rabat Procédure CivileAction en justice 07/05/1986 Demande reconventionnelle - Action distincte - Disjonction - Jugement avant dire droit - Jugement mixte - Qualification - Appel
486 Cour de cassation Rabat AdministratifContrats Administratifs 09/10/1997 Qualification - Critères - Clause dérogatoires du droit commun
543 Cour de cassation Rabat AdministratifRecours pour excès de pouvoir 28/09/2000 Contrat d'abonnement téléphonique - Qualification - Contrat de droit privé - Compétence juridictionnelle - Recouvrement forcée - Annulation
630 Cour de cassation Rabat AdministratifMarchés Publics 14/11/1996 Marché public - Qualification - Contrat administratif
826 Cour de cassation Rabat TravailMaladies professionnelles 25/04/2000 Liste des maladies - Enonciatives - Lien de causalité entre la maladie et la fonction - Qualification
847 Cour de cassation Rabat AssuranceAccidents de Travail 27/09/2000 Accident de travail - Accident de trajet - Changement de direction - Qualification - Appréciation du juge
856 Cour de cassation Rabat Procédure PénaleDécision 15/02/1968 Qualification - Par défaut - Réputée contradictoire - Définition
877 Tribunal de première instance Casablanca TravailAccident de travail 16/05/1966 Accident de circulation - Faute du chauffeur - Fonctionnaire - Trajet privée - Qualification
886 Cour de cassation Rabat SociétésContrat de Société 01/07/2009 Société conventionnelle - Apports - Bénéfices - Pertes - Qualification - Forme indifférente - Durée - Continuation d'activité
961 Cour de cassation Rabat Procédure PénaleDécision 01/07/1982 Qualification
1031 Cour de cassation Rabat TravailAccident de travail 06/05/2003 Qualification - Appréciation souveraine des juges du fond
1450 Cour de cassation Rabat TravailDurée du travail et rémunération 27/05/1997 Contrat de travail - Reconduction tacite - Effets - Qualification - Contrat à durée determinée
1459 Cour de cassation Rabat Procédure CivileDécisions 08/02/2001 Rétractation - Décision - Qualification - Avant-dire droit - Irrecevabilité
1561 Cour de cassation Rabat TravailPreuve du contrat de travail 25/04/1995 Contrat de travail - Qualification - Subordination juridique - Contrôle de l'employeur - Gérant de station service - Critères non réunis
1794 Cour de cassation Rabat TravailExécution du contrat de travail 17/05/1994 Contrat de travail - Définition - Absence de lien de subordination - Qualification - Contrat d'entreprise
1832 Cour de cassation Rabat AdministratifFonction publique 09/05/1996 Fonctionnaire - Révocation abusive - Indemnisation équivalente au traitement non perçu - Qualification
1876 Cour de cassation Rabat CivilMandat 26/04/2000 Gestion d'affaires - Définition - Qualification
1893 Cour de cassation Rabat BanqueResponsabilité 11/09/2002 Facilités répétitives - Qualification - Ouverture de Crédit - Rupture - Responsabilité
1996 Cour de cassation Rabat TravailObligations de l'employeur 25/04/1995 Représentant commercial - Subordination juridique - Qualification - Contrat de travail
2014 Cour d'appel Casablanca Procédure CivileExpertises et enquêtes 16/03/1987 Jugement avant-dire droit - Mesure d'instruction - Qualification
2787 Cour de cassation Rabat AdministratifContrats Administratifs 21/02/2007 Etablissement public - Prestation de services - Qualification - Compétence juridictionnelle - Tribunaux administratifs
2792 Cour de cassation Rabat TravailExécution du contrat de travail 13/05/2009 Contrats à durée déterminée - Renouvellement par contrat successifs - Qualification - Contrat à durée determinée - Primauté de la preuve écrite sur le témoignage
2804 Cour de cassation Rabat AdministratifActe Administratif 31/10/2007 Décision définitive - Conservateur - Refus d'execution - Qualification