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ID Juridiction Ville Thème Date Mots clés
47 Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficultésOrganes de la procédure 20/07/2005 Mainlevée de saisie arrêt - Syndic - Qualité pour agir (oui)
200 Cour de cassation Rabat Entreprises en difficultésPlan de redressement 18/01/2006 Syndic - Consultation des créanciers - Objet - Délais de paiement - Remises de dettes - Jugement de validation du plan - Appel - Défaut de qualité des créanciers
205 Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficultésRedressement Judiciaire 05/03/2004 Déclaration des créances - créances nées avant jugement d'ouverture - Syndic - Juge commissaire
211 Cour de cassation Rabat Entreprises en difficultésDéclaration de Créance 10/05/2006 Créances assorties de sûretés - Syndic - Notification personnelle - Modalités de notification - Délais de déclaration
991 Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficultésOrganes de la procédure 27/07/1999 Syndic - Redressement - Conversion - Liquidation - Mission
1287 Cour de cassation Rabat Entreprises en difficultésPériode suspecte 10/01/2007 Cessation de paiement - Actes à titre gratuit - Nullité - Syndic - Taxes judiciaires - Exonération
1597 Cour de cassation Rabat Entreprises en difficultésOrganes de la procédure 07/04/2004 Syndic - Propositions - Défaut de réponse du créancier - Acceptation
2651 Cour de cassation Rabat Entreprises en difficultésOrganes de la procédure 07/01/2004 Syndic - Obligations - Proposition - Défaut de réponse - Sanction - Juge commissaire - Fonctions