Compétence

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ID Juridiction Ville Thème Date Mots clés
82 Cour de cassation Rabat Procédure CivileRéféré 02/10/1997 Arrêt de travaux - Travaux réalisés - Urgence - Compétence
192 Cour de cassation Rabat AdministratifTribunaux Administratifs 09/01/2003 Sécurité sociale - Contestation - Compétence - Tribunal de première instance
201 Cour de cassation Rabat ImmobilierImmatriculation foncière 01/02/1996 Conservateur de la Propriété Foncière - Pouvoir - Compétence
772 Cour de cassation Rabat AdministratifTribunaux Administratifs 24/07/1997 Impôt - Requête en annulation - Compétence - Recours de plein contentieux
949 Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficultésMesures Conservatoires 09/05/2000 Ouverture de la procédure - Tribunal - Compétence - Etendue - Redressement judiciaire - Plan de continuation - Mainlevée de saisie arrêt
978 Cour de cassation Rabat AdministratifContrats Administratifs 09/10/1997 Marchés publics - Contrat administratif - Compétence - Tribunaux administratifs
982 Cour de cassation Rabat CommercialTransport 28/11/1984 Transport aérien - Destination - Définition - Compétence - Lieu de conclusion du contrat - Convention de Varsovie
1389 Cour d'appel Casablanca Procédure CivileRéféré 08/04/1993 Compétence - Adjudication - Annulation - Compétence du juge du fond
1503 Tribunal de première instance Casablanca Statut personnel et successoralDroit de visite 09/01/1992 Droit de visite - Exercice - Référé - Compétence
1584 Cour de cassation Rabat AdministratifExpropriation pour cause d'utilité publique 30/11/1995 Expropriation - Indemnité d'expropriation - Mise en possesion - Compétence
1759 Cour de cassation Rabat Procédure CivileInjonction de payer 24/04/1997 Compétence - Président du Tribunal de première instance - Contestations relatives à la créance
1934 Cour de cassation Rabat Procédure CivileCompétence 24/07/1985 Compétence - Juge de l'execution
2035 Cour de cassation Rabat Entreprises en difficultésOrganes de la procédure 04/02/2010 Juge commissaire - Vérification de créance - Créance publique - Forclusion - Constatation - Compétence
2046 Cour de cassation Rabat BauxQualification du contrat 17/11/2009 Conciliation - Juge des référés - Compétence
2140 Cour de cassation Rabat AdministratifFonction publique 26/05/1996 Mutation - Personnel de Bank Al Maghreb - Recours - Compétence
3266 Cour de cassation Rabat Procédure CivileVoies de recours 06/01/2010 Cassation - Effets - Remise en l'état - Compétence - Juge des référés - Premier président de la cour d'appel
4679 Cour de cassation Rabat Procédure CivileRéféré 25/05/2005 Action civile accessoire - Difficulté d'exécution - Juge des référés - Compétence
5951 Tribunal administratif Oujda AdministratifRecours pour excès de pouvoir 23/09/2014 ANRT - Agence Nationale De Réglementation Des Télécommunications - Suspension de site internet - Compétence - Annulation d'une décision administrative - Nom de domaine