Conditions

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ID Juridiction Ville Thème Date Mots clés
22 Cour d'appel Casablanca AvocatResponsabilité 14/06/1991 Mandat - Preuve - Responsabilités - Conditions
130 Cour de cassation Rabat Entreprises en difficultésDirigeants 23/10/2002 Ordre public économique - Ouverture de la procédure de traitement - Saisine d'office - Saisine par un créancier - Extension de la procédure - Conditions - Missions
157 Cour de cassation Rabat BauxCongé 17/05/1993 Congé - Reprise pour reconstruire - Conditions
160 Cour de cassation Rabat Sociétés 28/03/2001 Société anonyme - Séquestre - Nomination - Conditions
162 Cour de cassation Rabat AdministratifRecours pour excès de pouvoir 21/12/1995 Biens Habous - Liquidation - Conditions - Intérêt général - Contrôle de la Cour de Cassation
167 Cour de cassation Rabat PénalCrimes et délits contre les biens 20/12/1984 Corruption - Fonctionnaires - Conditions - Elements constitutifs
175 Cour de cassation Rabat ImmobilierPréemption 24/01/1981 Droit de préemption - Prénotation (non) - Validité de la préemption - Conditions
188 Cour de cassation Rabat FiscalImpôts et Taxes 28/01/1999 Imposition - Supension des Poursuites - Dépôt de garantie - Conditions
241 Cour de cassation Rabat CommercialChèque 20/07/2005 Opposition au paiement - Conditions - Falsification aprés remise
270 Cour d'appel Casablanca Procédure CivileVoies de recours 19/09/1989 Récusation de juge - Conditions
335 Cour de cassation Rabat CommercialCommerçant 04/04/2002 Coiffeur - Qualité - Conditions - Prescription - Exception - Moyen de fond
457 Cour de cassation Rabat CommercialBail 07/01/2009 Reprise pour reconstruire - Droit de priorité - Exercice - Conditions - Délais
471 Cour de cassation Rabat BauxReprise pour habiter 13/11/2001 Eviction - Reprise pour habiter - Conditions
524 Cour d'appel Casablanca BauxCongé 30/06/1992 Congé - Reprise pour Habitation des parents - Conditions - Preuve
537 Cour de cassation Rabat Procédure CivileVoies de recours 09/02/1983 Dénaturation des faits - Motifs de cassation - Violation de la loi - Autorité du pénal sur le civil - Conditions - Identité de cause et d'objet
587 Cour d'appel Settat ImmobilierPropriété Immobilière 20/11/1984 Biens de famille - Vente - Annulation - Conditions
659 Cour de cassation Rabat Procédure CivileVoies de recours 06/03/1991 Référé - Fond - Injonction de payer - Délai d'appel - Requête d'appel - Conditions
739 Cour d'appel de commerce Casablanca Propriété intellectuelle et industrielleContrefaçon 27/07/2010 Saisie contrefaçon - Portée - Distinction saisie conservatoire - Administration des douanes - Saisie - Conditions - Introduction de l'instance - Constitution de garanties
789 Cour de cassation Rabat Statut personnel et successoralSuccessions 23/02/2000 Succession - Preuve par témoins - Validité - Conditions
823 Cour de cassation Rabat CivilPreuve de l'Obligation 26/05/1976 Preuve - Commencement de preuve par écrit - Admissibilité - Conditions
835 Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficultésCessation des paiements 30/03/2001 Ouverture de la procédure - Conditions - Défaut de paiement - Cessation de paiement
911 Cour d'appel Casablanca Voies d'exécutionDifficultés d'exécution 30/11/1978 Délais gracieux - Conditions - Délits et quasi- délits - Pouvoir d'appréciation du juge
914 Cour de cassation Rabat CivilResponsabilité civile 28/02/1990 Responsabilité du fait personnel - Conditions - Plainte pénale - Intention de nuire
952 Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficultésLiquidation judiciaire 16/03/2000 Conditions - Cessation de paiement - Situation irrémédiablement compromise
967 Cour de cassation Rabat TravailAccident de travail 20/02/2008 Rente viagère - Ascendants - Conditions

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