Banque

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ID Juridiction Ville Thème Date Mots clés
132 Cour de cassation Rabat BanqueResponsabilité 22/02/2006 Banque - Emprunteur - Execution partielle des obligations contractuelles - Absence de déblocage du crédit - Absence de responsabilité du banquier
1161 Cour de cassation Rabat Voies d'exécutionSaisie-Arrêt 06/04/2005 Tiers saisi - Banque - Fausse déclaration - Retenues non opérées - Condamnation du tiers saisi
1808 Cour de cassation Rabat TravailRupture du contrat de travail 01/10/2002 Banque - Responsable d'agence - Emission d'un chèque sans provision en faveur d'un client - Violation du rapport de confiance - Faute grave (oui) - Licenciement abusif (non)
2045 Cour de cassation Rabat Voies d'exécutionMesures conservatoires 22/11/2009 Banque - Garanties - Présomption du caractère suffisant - Charge de la preuve - Mainlevée de saisie conservatoire
2074 Cour de cassation Rabat SurêtésNantissement 03/06/2009 Valeurs mobilières - Réalisation de nantissement - Sommation préalable - Banque - Responsabilité
3471 Cour de cassation Rabat ArbitrageClause Compromissoire 30/12/1998 Banque - Formulaire - Clause compromissoire - Absence de signature - Inopposabilité
5967 Cour de cassation Rabat BanqueOpérations de crédit 10/11/2016 Banque - Faute - Saisie arrêt - Facilités de caisse accordées au débiteur saisi - Déclaration négative - Effet - Absence de responsabilité de la banque
6033 Tribunal de première instance Casablanca TravailPersonnel de banque 03/10/2018 Banque - Relation individuelle du travail - Indemnité d’ancienneté - Prescription de 2 ans (oui) - Application du code du travail (non) - Application convention collective des banques (oui)