Responsabilité

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ID Juridiction Ville Thème Date Mots clés
105 Cour de cassation Rabat AdministratifContentieux Administratif 04/01/1996 Administration - Locataire - Perte et dégradation de la chose louée - Responsabilité - Compétence juridictionnelle - Juridictions de droit commun
140 Cour de cassation Rabat Propriété intellectuelle et industrielleBrevet 13/07/1994 Contrefaçon - Responsabilité - Insuffisance de motifs
392 Cour de cassation Rabat AdministratifActe Administratif 27/06/1996 Fils électrique - Dommage - Administration - Travaux d'entretien - Responsabilité - Faute - Preuve
891 Cour de cassation Rabat BanqueOpérations de crédit 28/01/2010 Rupture de concours - Absence de préavis - Responsabilité - Recherche de la situation de cessation de paiement
1072 Cour de cassation Rabat BanqueObligations du banquier 11/02/2009 Ouverture de compte - Exigence de signatures conjointes - Paiement de chèques avec une seule signature - Responsabilité
1636 Cour d'appel Casablanca CommercialMaritime 23/06/1982 Transports maritimes - Action du chargeur contre le transporteur - Prescription - Interruption - Obligation du transporteur - Remise de la marchandise au destinataire porteur du connaissement - Défaut de paiement - Responsabilité
1638 Cour de cassation Rabat TravailObligations du salarié 22/09/1980 Clause d'exclusivité - Clause de non-concurrence - Exploitation d'informations professionnelles - Constitution d'une société concurrence - Révocation - Dommage - Responsabilité
1647 Cour de cassation Rabat CivilResponsabilité civile 15/12/1976 Dualité d'employeurs - Dommage - Responsabilité - Identification
1692 Tribunal de commerce Casablanca SurêtésNantissement 28/11/2007 Propriétaire des murs - Eviction du propriétaire du fonds de commerce - Sommation non notifiée - Responsabilité
1735 Cour d'appel Casablanca CommercialMaritime 09/02/1988 Transitaire - Avaries - Réserves - Délai de formulation - Dépassement du délai - Responsabilité
1840 Cour de cassation Rabat AdministratifResponsabilité Administrative 30/04/1998 Etablissement public - Accident scolaire - Etat - Responsabilité - Preuve de faute
1893 Cour de cassation Rabat BanqueResponsabilité 11/09/2002 Facilités répétitives - Qualification - Ouverture de Crédit - Rupture - Responsabilité
1985 Cour d'appel Casablanca CommercialMaritime 13/04/1982 Abordage - Responsabilité - Disposition spécifique - Limitation légale de la responsabilité du propriétaire - Inapplicabilité - Assurance maritime non obligatoire - Action directe contre l'assureur - Irrecevabilité.
2039 Cour de cassation Rabat CommercialTransport 09/12/2009 Transport maritime - Manquants - Pourcentage de tolérance - Responsabilité
2074 Cour de cassation Rabat SurêtésNantissement 03/06/2009 Valeurs mobilières - Réalisation de nantissement - Sommation préalable - Banque - Responsabilité
2113 Cour de cassation Rabat CivilResponsabilité civile 30/09/2010 Architecte - Malfaçons - Ecroulement - Responsabilité - Expertise
2115 Cour de cassation Rabat BanqueResponsabilité 30/09/2009 Crédit - Défaut de déblocage - Remise des garanties - Faute - Responsabilité - Expertise - Missions - Pouvoir d'appréciation du juge du fond
2124 Cour de cassation Rabat SociétésOrganes de Gestion 17/06/2009 Gérant - Faute de gestion - Responsabilité - Qualité pour agir - Prescription - Délai
2193 Cour de cassation Rabat CivilVente 04/03/2009 Refus de vente - Constat - Procés verbal - Autorité administrative - Preuve - Responsabilité - Consommateur - préjudice
2262 Cour de cassation Rabat AdministratifEtablissements publics 12/03/2008 Trésor public - Opérations bancaires - Activité commerciale - Responsabilité - Compétence des juridictions commerciales
2464 Cour de cassation Rabat AdministratifContentieux Administratif 30/04/2008 Décisions judiciaires - Victimes lésées - Responsabilité - Révision - Récusation - Incompétence des tribunaux administratifs
2606 Cour de cassation Rabat AdministratifResponsabilité Administrative 29/10/2008 Fautes de services - Dommage - Responsabilité
3496 Cour de cassation Rabat Statut personnel et successoralDivorce judiciaire (Tatliq) 05/07/2006 Divorce révocable - Période de viduité - Mariage - Autorisation obligatoire de l'époux - Adel - Responsabilité
4617 Cour de cassation Rabat CivilResponsabilité civile 28/12/2005 Vol de voiture - Accident de la circulation - Responsabilité
5926 Cour de cassation Rabat AssuranceAccidents de Circulation 06/03/2002 Responsabilité - Partage de responsabilité - Préjudice moral - Faute - Réparation proportionnelle

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