Bail

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ID	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
780	Cour d'appel	Casablanca	Baux › Destination des lieux	10/10/1983	Bail - Changement de destination des lieux - Faute - Résiliation du bail
1149	Tribunal de première instance	Casablanca	Voies d'exécution › Saisie Immobilière	05/12/2005	Adjudication - Preuve - Procés verbal - Bail - Durée supérieure à une année - Qualiité de locataire - Quittance de loyers - Absence d'enregistrement du contrat - Inopposabilité aux tiers
4621	Cour de cassation	Rabat	Baux › Reprise pour habiter	21/12/2005	Bail - Expulsion - Reprise pour habiter - Validation de Congé
5957	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux › Formation du Contrat	20/06/2017	Bail - Nullité - Hypothèque
6046	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux › Obligations du Bailleur	28/09/2016	Bail - Cession du bien immobilier - Notification de la cession au locataire (non)
6054	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux	28/09/2016	Bail - Qualité pour agir - Relation locative établie par jugement - Acte authentique

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