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Bail

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ID Juridiction Ville Thème Date Mots clés
780 Cour d'appel Casablanca Baux › Destination des lieux 10/10/1983 Bail - Changement de destination des lieux - Faute - Résiliation du bail
1149 Tribunal de première instance Casablanca Voies d'exécution › Saisie Immobilière 05/12/2005 Adjudication - Preuve - Procés verbal - Bail - Durée supérieure à une année - Qualiité de locataire - Quittance de loyers - Absence d'enregistrement du contrat - Inopposabilité aux tiers
4621 Cour de cassation Rabat Baux › Reprise pour habiter 21/12/2005 Bail - Expulsion - Reprise pour habiter - Validation de Congé
5957 Cour d'appel de commerce Casablanca Baux › Formation du Contrat 20/06/2017 Bail - Nullité - Hypothèque
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