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Actualité Juridique
Codes et Lois
Articles Juridiques
Bail
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Éléments par page
25
50
75
100
ID
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
780
Cour d'appel
Casablanca
Baux
›
Destination des lieux
10/10/1983
Bail
-
Changement de destination des lieux
-
Faute
-
Résiliation du bail
1149
Tribunal de première instance
Casablanca
Voies d'exécution
›
Saisie Immobilière
05/12/2005
Adjudication
-
Preuve
-
Procés verbal
-
Bail
-
Durée supérieure à une année
-
Qualiité de locataire
-
Quittance de loyers
-
Absence d'enregistrement du contrat
-
Inopposabilité aux tiers
4621
Cour de cassation
Rabat
Baux
›
Reprise pour habiter
21/12/2005
Bail
-
Expulsion
-
Reprise pour habiter
-
Validation de Congé
5957
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Baux
›
Formation du Contrat
20/06/2017
Bail
-
Nullité
-
Hypothèque
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