Excès de pouvoir

Pour consulter une décision, merci de cliquer sur le numéro d'ID

ID Juridiction Ville Thème Date Mots clés
165 Cour de cassation Rabat AdministratifFonction publique 15/02/2001 Indemnité d'occupation - Impayés - Pension de retraite - Retenue - Abus - Excès de pouvoir
173 Cour de cassation Rabat AdministratifRecours pour excès de pouvoir 13/09/1984 Effet relatif des jugements - Décision administrative d'arrêt de travaux - Notifiée à un tiers - Excès de pouvoir
257 Cour de cassation Rabat AdministratifActe Administratif 14/01/1993 Licence - Retrait - Plainte de la partie lésée - Retrait administration - Excès de pouvoir - Recours judiciaire
641 Cour de cassation Rabat AdministratifRecours pour excès de pouvoir 11/07/1985 Liberté de circuler - Passeport - Gouverneur - Refus de délivrance - Excès de pouvoir
923 Cour de cassation Rabat AdministratifRecours pour excès de pouvoir 28/01/2004 Expert - Liste des experts - Défaut d'inscription - Acquittement - Excès de pouvoir - Annulation
1045 Cour de cassation Rabat AdministratifRecours pour excès de pouvoir 27/06/1979 Inobservation par les autorités administratives des jugements exécutoires - Excès de pouvoir - Jugements contradictoires - Circonstance exceptionnelle permettant au gouverneur de ne pas recourir à la force publique (non)
1211 Cour de cassation Rabat AdministratifRecours pour excès de pouvoir 27/03/1986 Plan d'aménagement - Prorogation annulée - Décision administrative - Décision judiciaire - Excès de pouvoir
1497 Cour de cassation Rabat AdministratifRecours pour excès de pouvoir 07/12/2000 Transfert à l'Etat des immeubles agricoles ou à vocation agricoles - Décision administrative refusant le dédommagement des actionnaires marocains dans les sociétés propriétaires des immeubles - Excès de pouvoir - Annulation
1574 Cour de cassation Rabat AdministratifRecours pour excès de pouvoir 04/01/1996 Autorité de la chose jugée - Violation par l'administration - Excès de pouvoir
1607 Cour de cassation Rabat AdministratifRecours pour excès de pouvoir 08/11/1978 Etat civil - Nom de famille - Changement - Nécessité d'un décret - Changement décidé par le Tribunal - Excès de pouvoir
1659 Cour de cassation Rabat AdministratifRecours pour excès de pouvoir 14/01/1988 Recours pour excès de pouvoirs exercé contre le président d'une commune - Absence de nécessité d'une autorisation préalable du Ministre de l'intérieur - Suspension de travaux de construction ordonnée par le président d'une commune urbaine - Suspension motivée non par une infraction aux règles d'urbanisme mais par une contestation privée sur la propriété du terrain - Excès de pouvoir
1693 Cour de cassation Rabat AdministratifRecours pour excès de pouvoir 25/03/1999 Lotissement - Retrait d'autorisation - Conditions - Excès de pouvoir
1799 Cour de cassation Rabat AdministratifRecours pour excès de pouvoir 04/02/1999 Loyer - Augmentation unilatérale - Excès de pouvoir
1834 Cour de cassation Rabat AdministratifRecours pour excès de pouvoir 16/05/1985 Arrêt de travaux de construction - Plan autorisé - Absence d'infraction - Excès de pouvoir
1940 Cour de cassation Rabat AdministratifRecours pour excès de pouvoir 21/02/1985 Fonction publique - Détachement entraînant changement de cadre sans demande de l'intéressé - Excès de pouvoir - Annulation
2458 Cour de cassation Rabat AdministratifRecours pour excès de pouvoir 18/06/2008 Immeuble à vocation non agricole - Transfert de propriété au profit de l’état - Excès de pouvoir
2610 Cour de cassation Rabat AdministratifRecours pour excès de pouvoir 25/06/2008 Excès de pouvoir - Abus de pouvoir - Président du Conseil municipal - Recours
2733 Cour de cassation Rabat AdministratifRecours pour excès de pouvoir 11/02/2009 Domicile de fonction - Refus d'évacuation - Pension de retraite - Refus de paiement - Excès de pouvoir - Annulation
2785 Cour de cassation Rabat AdministratifRecours pour excès de pouvoir 04/07/2007 Mutation - Motifs - Grève légitime - Preuve de l'intérêt du service non rapportée - Excès de pouvoir