Arrêt d'exécution

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ID Juridiction Ville Thème Date Mots clés
244 Cour de cassation Rabat FiscalContentieux Fiscal 10/07/1997 Impôt - Contestation sérieuse - Arrêt d'exécution - Cautionnment
433 Cour de cassation Rabat AvocatConseil de l'ordre 09/02/1987 Décision de radiation - Arrêt confirmatif - Arrêt d'exécution - Caractère exceptionnel
1093 Cour de cassation Rabat Voies d'exécutionSaisie Immobilière 01/07/2009 Commandement immobilier - Arrêt d'exécution - Référé - Opposition - Rejet - Reprise des poursuites - Exécution de plein droit
1395 Tribunal de première instance Casablanca Voies d'exécutionSaisie Immobilière 20/01/1993 Arrêt d'exécution - Adjudication - Changement de date - Motifs graves
1591 Cour d'appel Casablanca AdministratifVoie de fait 28/08/1982 Référé - Arrêt d'exécution - Compétence du juge des référés
1677 Cour d'appel Casablanca Voies d'exécutionDifficultés d'exécution 03/12/1985 Fonds de commerce - Demande de vente globale - Saisies d'éléments corporels déterminants - Arrêt d'exécution - Désignation d'un administrateur provisoire
1683 Tribunal de première instance Casablanca CommercialFonds de commerce 03/05/1994 Arrêt d'exécution - Deuxième ordonnance - Action en cours - Caractère conservatoire de l'administration provisoire - Force relative des ordonnances de référé
1886 Cour d'appel Casablanca Voies d'exécutionDifficultés d'exécution 25/07/1997 Arrêt d'exécution - Demandeur étranger à la décision objet de la difficulté - Nécessité de prouver le préjudice éventuel (oui)
2111 Cour de cassation Rabat Voies d'exécutionSaisie Immobilière 17/10/2007 Commandement immobilier - Créance - Contestation - Arrêt d'exécution - Certificat spécial - Titre exécutoire - Assignation en paiement - Sort indifférent
2605 Cour de cassation Rabat FiscalImpôts et Taxes 25/06/2008 Recouvrement - Prescription - Arrêt d'exécution