Fonds de commerce

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ID Juridiction Ville Thème Date Mots clés
135 Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficultés 05/10/2001 Liquidation judiciaire - Fonds de commerce - principe de la protection des intérêts
715 Cour de cassation Rabat Procédure Civile 10/04/2002 Fonds de commerce - Jugement prononçant la vente du fonds de commerce - Obligation d'envoi d'une mise en demeure
773 Tribunal administratif Agadir AdministratifResponsabilité Administrative 30/03/2006 Domaine public - Autorisation d'occupation précaire - Conseil Municipal - Destruction du local - Absence de retrait de l'autorisation - préjudice - Réparation - Fonds de commerce
1401 Cour de cassation Rabat SurêtésNantissement 28/06/2006 Fonds de commerce - Vente - Compétence territoriale
1458 Tribunal de première instance Tanger Voies d'exécutionDifficultés d'exécution 12/01/1983 Fonds de commerce - Saisie exécution - Désignation d'un séquestre
1677 Cour d'appel Casablanca Voies d'exécutionDifficultés d'exécution 03/12/1985 Fonds de commerce - Demande de vente globale - Saisies d'éléments corporels déterminants - Arrêt d'exécution - Désignation d'un administrateur provisoire
1685 Tribunal de première instance Casablanca Voies d'exécutionVente judiciaire 27/10/1988 Fonds de commerce - Eléments corporels - Saisie exécution - Arrêt de la vente - Elément déterminants
1714 Cour d'appel de commerce Casablanca SurêtésNantissement 06/07/1999 Relevés de compte - Force probante - Réalisation de nantissement - Règlement partiel - Fonds de commerce - Clause attributive de compétence
1964 Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficultésLiquidation judiciaire 25/01/2002 Fonds de commerce - Vente forcée - Spécificités - Principe de protection des intérêts - Etendue - Juge commissaire
1988 Cour d'appel Settat CommercialFonds de commerce 03/12/1985 Fonds de commerce - Gérance libre - Absence de propriété commerciale - Inscription du gérant au registre du commerce - Portée - Elément insuffisant