Bail commercial

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ID Juridiction Ville Thème Date Mots clés
342 Cour de cassation Rabat BauxObligations du Preneur 04/07/2001 Bail commercial - Transformation des lieux - Faute grave - Expulsion - Prescription de droit commun
636 Cour d'appel Casablanca BauxCongé 12/03/1985 Bail commercial - Congé - Langue française - Absence de préjudice - Opposabilité
778 Cour d'appel Casablanca BauxObligations du Bailleur 28/02/1984 Bail commercial - Reprise pour reconstruire - Droit de retour du locataire - Conditions d'exercice
1118 Cour d'appel de commerce Marrakech BauxCongé 06/04/1999 Bail commercial - Contestation des motifs du congé - Compétence des traibunaux de commerce
1282 Cour de cassation Rabat CommercialBail 23/12/1998 Bail commercial - Activité artisanale - Caractére continuel - Droit applicable
1330 Cour de cassation Rabat BauxLoyers 07/07/1994 Bail commercial - Conciliation - Loi applicable
1430 Cour de cassation Rabat BauxCongé 13/04/2005 Bail commercial - Congé - Notification - Locataire défunt - Capacité (NON)
1968 Cour de cassation Rabat BauxObligations du Preneur 29/06/1994 Bail commercial - Taxe d'édilité - Clause contractuelle
2071 Cour de cassation Rabat Entreprises en difficultésContinuation de l'exploitation 24/06/2009 Bail commercial - Importance - Continuation du contrat en cours - Sauvetage de l'entreprise
3331 Cour de cassation Rabat BauxRenouvellement 17/08/2010 Bail commercial - Durée - Inférieure à deux années - Application droit commun