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ID Juridiction Ville Thème Date Mots clés
28 Tribunal de première instance El jadida BanqueResponsabilité 31/12/1987 Chèque impayé - Responsabilité du tireur - Absence de faute du banquier - Intérêts prohibés entre personnes physiques musulmanes
29 Tribunal de première instance Casablanca BanqueResponsabilité 21/12/1998 Lettre de change - Retour faute de provision - Absence de faute du banquier
42 Tribunal de commerce Casablanca BanqueOpérations de banque 17/10/2005 Retard dans l'execution - Faute - Intérêts de droit - Dommage-intérêts conventionnels - Cumul
58 Tribunal de commerce Casablanca Procédure CivileVoies de recours 08/03/2000 Jugement de première instance - Susceptible d'appel - Opposition (non)
63 Tribunal de commerce Casablanca Procédure CivileDécisions 05/03/2007 Décision non définitive - Autorité de la chose jugée - Force de chose jugée - Distinction
89 Tribunal de commerce Casablanca Procédure CivileDécisions 16/10/2006 Décisions judiciaires - Force probante des faits qu'ils constatent
91 Tribunal de première instance Casablanca TravailReprésentation du personnel 06/01/1984 Révocation - Motifs - Revendication salariales - Abus - Grève de solidarité
93 Tribunal de première instance Casablanca TravailObligations du salarié 13/01/2004 Pouvoir d'organisation de l'employeur - Changement de poste - Maintien des avantages acquis - Absence d'annulation de la décision
109 Tribunal de commerce Casablanca Voies d'exécutionSaisie Immobilière 28/02/2007 Réalisation d'hypothèque - Action en paiement - Cumul (oui)
120 Tribunal de commerce Casablanca Procédure CivileAction en justice 29/03/2006 Faux incident - Demande introduite par les héritiers - Absence de contestation par le decujus - Irrecevabilité
249 Tribunal de commerce Casablanca BanqueResponsabilité 09/07/2007 Opération bancaires contéstées - Clôture du compte - Prescription quinquennale
260 Tribunal de première instance Casablanca AdministratifFonction publique 21/01/1987 Office public - Révocation - Décision administrative - Demande en réparation - Compétence des juridictions de droit commun
428 Tribunal de première instance Casablanca Droit de l'internet et de l'informatiqueTyposquatting 17/07/2007 Atteinte au système automatisé de traitement des données - Cybersquatting - Typosquatting
494 Tribunal de commerce Oujda Entreprises en difficultésLiquidation judiciaire 01/04/2005 Situation irrémédiablement compromise - Conversion du redressement en liquidation judiciaire (oui) - Dirigeant - comptabilité fictive - Extension de la procédure de liquidation judiciaire (oui) - Déchéance commerciale (Oui)
526 Tribunal de première instance Azilal Statut personnel et successoralPension alimentaire (Nafaqa) 20/12/1988 Défaut de paiement - Garanti du parent - Conditions de mise en jeu
544 Tribunal de commerce Casablanca Entreprises en difficultésConditions d'ouverture de la procédure 31/03/2003 Procédure de traitement des difficultés de l'entreprise - Redressement judiciaire - Conditions d'ouverture - Situation non irrémédiablement compromise - Ouverture de la procédure de redressement (Oui)
567 Tribunal de première instance Casablanca CommercialMaritime 23/07/1968 Transport - Défaut de délivrance de la marchandise - Clause contractuelle - Paiement - Validité - Prescription
586 Tribunal de commerce Casablanca Procédure CivileExpertises et enquêtes 13/07/2006 Expertise sollicitée à titre principal - Irrecevabilité (oui)
670 Tribunal de première instance El jadida CivilResponsabilité civile 09/02/1972 Fait des choses - Présomption de responsabilité
685 Tribunal de première instance Casablanca TravailGrève 11/06/1984 Grève - Droit Constitutionnellement garanti - Faute grave (non)
693 Tribunal de commerce Casablanca Entreprises en difficultésExtension de la procédure 16/05/2011 Extension de la liquidation aux administrateurs - Défaut de certification des comptes par le commissaire aux comptes - Empêchement de l'administrateur d'exercer cette fonction non établi - déchéance commerciale
716 Tribunal de première instance Casablanca BauxCongé 15/10/1975 Contestation - Conciliation - Délai
728 Tribunal administratif Rabat AdministratifFonction publique 27/09/2007 Fonctionnaire - Captivité - Dommage - Prescription - Délai - Responsabilité de l'administration
773 Tribunal administratif Agadir AdministratifResponsabilité Administrative 30/03/2006 Domaine public - Autorisation d'occupation précaire - Conseil Municipal - Destruction du local - Absence de retrait de l'autorisation - préjudice - Réparation - Fonds de commerce
877 Tribunal de première instance Casablanca TravailAccident de travail 16/05/1966 Accident de circulation - Faute du chauffeur - Fonctionnaire - Trajet privée - Qualification

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